Cotation à la demande

En tant qu’intercommunalité compétente en matière d’habitat la Communauté du Grand Villeneuvois a instauré un système de « cotation » de la demande de logement social sur son territoire. Ainsi, à compter du 8 novembre 2024, le système de cotation de la CA du Grand Villeneuvois entrera en vigueur. Ce nouveau système vous permettra de connaître le caractère prioritaire de votre demande au regard des critères d’attribution, ainsi que le délai moyen d’attente sur des demandes similaires en termes de localisation ou encore de typologie de logement.

Foire Aux Questions cotation de la demande

• Qu’est-ce que la cotation de la demande ? La cotation consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement social en fonction de :
  - Votre situation personnelle 
  - Votre situation professionnelle
  - Votre situation dans votre logement actuel
  - L’état de votre demande : ancienneté, proposition d’attribution, etc.
  
  La cotation obtenue permet de classer les demandes de manière objective en fonction de la situation des demandeurs.
  Il est important de noter que la cotation est un outil d’aide à la décision qui permet d’alimenter la réflexion des membres des Commissions d’Attribution Logement et de l’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL). La cotation ne se substitue pas à la CALEOL qui reste souveraine dans sa décision d’attribution des logements.
• Comment fonctionne la cotation de la demande ? Etape 1 : enregistrement de votre demande
  Vous réalisez votre demande soit :
  - Sur internet : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
  - Dans un lieu d’enregistrement : liste des guichets enregistreurs consultables en suivant le lien suivant : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher
  Les informations renseignées lors du dépôt de votre demande permettent de calculer la cotation. Les points obtenus vous renseignent sur le délai d’attente estimé et le positionnement de votre demande. Vous pouvez consulter les informations relatives à votre demande et son positionnement à partir de votre espace personnel ou en vous rendant dans un lieu d’accueil et d’enregistrement du territoire (cf. liens ci-dessus)
  Etape 2 : instruction
  Lorsqu’un logement social est disponible à la location, les bailleurs sociaux ou les réservataires (Action Logement, Etat) sélectionnent les demandes qui correspondent aux caractéristiques du logement (nombre de pièces, adapté, ou non, aux personnes à mobilité réduite, montant du loyer), critères de mixité sociale et aux orientations d’attribution du territoire. Les candidatures retenues seront ensuite présentées aux membres de la CALEOL.
  
  Etape 3 : passage en Commissions d’Attribution Logement et de l’Examen de l’Occupation des Logements
  Les membres de la CALEOL examinent les 3 candidatures et désignent le dossier qui correspond le plus au logement à louer.
  Comme précisé plus haut, la CALEOL reste souveraine de ses décisions. Ainsi, le dossier qui a le plus grand nombre de points ne sera pas nécessairement celui qui sera retenu par la commission.
  
• Ma demande cumule plus de points, pourquoi je n’ai pas obtenu le logement ? Le nombre de points n’est pas le seul élément qui entre en jeu pour décider l’attribution. Lors de l’attribution d’un logement, les membres des CALEOL tiennent compte de différents critères tels que la typologie et les caractéristiques du logement à attribuer, les objectifs de mixité sociale du quartier, ou l’adéquation du loyer aux revenus du candidat.
• Puis-je contester la décision de la CALEOL ? Vous pouvez contester la décision auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois après la décision de la commission.
• Comment ont été déterminés les critères ? La grille émane d’un travail partenarial mené par l’agglomération avec les différents acteurs concernés (bailleurs sociaux, Action Logement Services, Services de l’Etat, Département, ADIL, élus des communes de l’agglomération).
  Les critères de la cotation ont été déterminés en cohérence avec les orientations législatives en matière d’accueil des publics prioritaires et les orientations locales définies par les membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
• Puis-je contester la grille de cotation en vigueur ? Vous pouvez exprimer vos observations auprès du service habitat de la CA du Grand Villeneuvois. Cependant, il est important de préciser que de nombreux critères de la grille de cotations sont obligatoires (en application de l’article L441.1 du Code de la Construction et de l’Habitation) et ne peuvent pas être modifiés.
• Qu’est-ce qu’un logement sous-occupé ? Il s’agit d’un logement dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui l’occupe. Par exemple : un logement de trois pièces occupé par une personne seule est considéré comme étant sous-occupé.
• Que signifie logement non-décent ? Un logement non-décent est un logement qui ne respecte pas les caractéristiques techniques obligatoires permettant d’assurer la sécurité et la santé des occupants (exemples : réseaux d’électricité ou gaz défectueux, garde-corps des fenêtres en mauvais état, système de chauffage insuffisant et/ou défectueux, etc.) Un logement est défini comme non-décent par la Commission Partenariale Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CPDLHI).
• La cotation est-elle la même dans les différents territoires du Lot-et-Garonne ? La cotation s’applique uniformément à toutes les demandes de logement social exprimées sur les 19 communes de la CAGV.
  Chaque intercommunalité définie son propre système de cotation. Pour une demande en dehors de la CAGV, les critères et leurs pondérations peuvent être différents.
• L’ancienneté de ma demande génère-t-elle des points ? Chaque mois d’ancienneté génère 1 point supplémentaire qui s’additionne à la note globale.
  Attention : la cotation ne dispense pas du renouvellement annuel de la demande. Celle-ci est nécessaire pour éviter que la demande soit annulée et que les points accumulés au titre de l’ancienneté soient perdus.
• Que se passe-t-il si je refuse une proposition après attribution par la CALEOL ? Tout refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités financières du demandeur, qui est exprimé après attribution de la Commission, engendre un retrait de 10 points.
• Mon nombre de points peut-il évoluer à la suite du dépôt de ma demande ? La cotation est calculée à partir des informations saisies au moment du dépôt de votre demande. Toute actualisation de vos informations personnelles (vos revenus, votre situation professionnelle ou familiale, etc.) peut engendrer une évolution à la hausse, ou à la baisse de votre score. Ce dernier peut également évoluer au moment de l’instruction de votre dossier par le bailleur social avant passage en CALEOL. Lors de l’instruction, vous devez être en mesure de fournir l’intégralité des pièces nécessaires permettant de justifier votre situation.
• La cotation s’applique-t-elle si je suis déjà locataire d’un logement social ? La cotation s’applique de la même manière à l’ensemble des demandeurs, qu’ils soient locataires du parc social, ou non.

Dernière modification : mardi 25 février 2025