Plan Local d'Urbanisme intercommunal habitat

Le conseil communautaire de la CAGV en séance du 20 décembre 2018 a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), concernant la totalité de son territoire. Ce vote est l'aboutissement d'une longue procédure initiée en 2015.

Objet du PLUih

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a pour objet de constituer un projet global d'aménagement et d'urbanisme à l'échelle de l'agglomération, mettant en œuvre les principes du développement durable.

Le PLUi délimite les différentes parties du territoire, en fonction notamment des destinations de constructions et d'usages qu'elles ont vocation à recevoir (ex. de vocation principale : habitation, activités, équipements, loisirs, agriculture...).
Il fixe sur ces différentes parties du territoire les règles d'utilisation des sols (ex. : destinations autorisées ou soumises à conditions, volumétrie et implantation des constructions, aspect extérieur des bâtiments et traitement des abords, équipements et réseaux), qui sont définies de façon à prendre en compte les caractéristiques des espaces bâtis et naturels dans lesquels se situent les projets.

Le Plan Local d

Elaboration du projet de PLUih

Procédure d'élaboration

L'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal est une procédure longue constituée de plusieurs étapes.

Phase préparatoire

La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), lors du conseil communautaire du 12/02/2015, a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih). Cette délibération de prescription (Pièce n° 0a du dossier de PLUih) définit les objectifs poursuivis par le PLUih. Celle-ci précise également les modalités de la concertation, qui sont les moyens mis en œuvre pour associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées à l'élaboration du projet. Elle a été complétée le 1er juillet 2016 par la délibération complémentaire (Pièce n° 0b du dossier de PLUih), afin d'ajouter des objectifs relatifs au volet habitat.
Lors du conseil communautaire du 15 avril 2015, une délibération a été prise, à la suite d'une conférence intercommunale des Maires, afin de fixer les modalités de collaboration entre les communes et la CAGV tout au long des études du PLUih (Pièces n° 0c et 0d du dossier de PLUih).

Diagnostic du territoire et définition des enjeux

Des études ont été menées, afin de constituer un diagnostic du territoire et l'état initial de l'environnement, et de définir les enjeux de l'aménagement du territoire de la CAGV. L'impact du projet, une fois que celui-ci a été élaboré, sur l'état initial de l'environnement a été évalué : il s'agit de l'évaluation environnementale. Ces différentes études sont présentées dans le rapport de présentation (Pièce n° 1 du dossier de PLUih).

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Des ateliers thématiques préparatoires à la définition du PADD ont été organisés. Ils ont regroupé des élus communautaires et municipaux, des associations et des services compétents dans les différents domaines traités : environnement, climat, risques, démographie, habitat, agriculture, commerces, activités, patrimoine, paysage, tourisme et déplacements.

Le diagnostic du territoire et ces ateliers thématiques ont permis de mettre en évidences les idées forces du projet. Celles-ci ont été transcrites dans les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, organisées en 3 grands axes :
A. Soutenir l'économie agricole et préserver nos ressources naturelles
B. Valoriser la qualité de nos paysages et de notre patrimoine pour promouvoir le territoire
C. Conforter le rôle des centralités existantes et respecter les principes d'équilibre et de complémentarité des espaces urbains et ruraux

Le PADD constitue la Pièce n° 2 du dossier de PLUih. Il a fait l'objet d'un débat en conseil communautaire le 23/09/2016, puis durant la fin de l'année 2016 au sein des différents conseils municipaux.

Traduction réglementaire

Les orientations du PADD ont été traduites dans les différentes pièces constituant les dispositions réglementaires du PLUih. Ces documents sont brièvement présentés ci-dessous.

Documents graphiques ou plans de zonage (Pièce n° 4.1 du dossier de PLUih)
Ces plans permettent de diviser le territoire en différentes zones, dans lesquelles peuvent être autorisées les activités et constructions correspondant à la destination de la zone.
La surface des zones constructibles, notamment celles à vocation principale d'habitat, a été réduite, de façon à correspondre aux besoins réels de chaque commune. Les surfaces constructibles ont été réparties, par secteur en respectant les objectifs définis par le Programme Local de l'Habitat approuvé le 30/09/2014, et par communes en tenant compte de la typologie et de la situation de ces dernières.
Les zones constructibles ont été concentrées autour des centralités urbaines ou rurales existantes, afin notamment de lutter contre l'étalement urbain, de préserver les paysages et d'éviter les conflits d'usage avec les activités agricoles.

Règlement (Pièce n° 3 du dossier de PLUih)
Le règlement définit les caractéristiques des activités et des constructions, qui peuvent être implantées dans chacune des zones définies par les documents graphiques. Le règlement a été rédigé pour que les projets de construction prennent en compte les qualités du site et du tissu urbain environnant.

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Sectorielles et d'Habitat (Pièces n° 5.1 et 5.3 du dossier de PLUih)
Ces orientations ont pour but d'organiser l'aménagement des secteurs de projets (zones urbaines ou à urbaniser actuellement non bâties, à vocation d'habitat ou d'activités). Elles ont été définies, afin de constituer des continuités fonctionnelles et paysagères entre les secteurs à aménager et le tissu urbain existant, et à respecter des objectifs de densités pour l'habitation.

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Commerciales (Pièce n° 5.4 du dossier de PLUih)
Ces orientations ont pour vocation de définir les localisations préférentielles d'implantation des commerces, ainsi que les types de commerces autorisés dans ces secteurs. Les objectifs poursuivis sont de lutter contre la dévitalisation des centres-villes et de réduire les obligations de déplacements. Pour cela, ces orientations visent à privilégier l'implantation dans les lieux de vie des commerces correspondant aux achats effectués le plus régulièrement, tout en assurant une complémentarité entre les commerces des centralités et les espaces commerciaux de périphéries.

Recueil des éléments de patrimoine et des bâtiments pouvant changer de destination (Pièces n° 4.2 et 4.3 du dossier de PLUih)
Un travail important a été mené, afin de repérer les anciens bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet de changements de destinations, ainsi que les éléments ou ensembles patrimoniaux architecturaux, paysagers ou culturels à préserver.

Concertation et collaboration

La délibération tirant le bilan de la concertation (Pièce n° 0f du dossier de PLUih) décrit les moyens mis en œuvre, afin d'associer les habitants, les associations locales et les autres personnes aux études réalisées. Durant, l'élaboration du projet de PLUih, ont notamment été enregistrées et étudiées 349 demandes particulières et organisées 9 réunions publiques, qui ont regroupé environ 500 personnes.
La note de synthèse annexée à cette délibération (Pièce n° 0h du dossier de PLUih) indique la façon dont ont été prises en compte les principales observations émises pendant toute la durée de la définition du projet, ou à défaut les réponses qui leur ont été apportées.

Tout au long de la procédure, les études, ayant abouti à l'élaboration du projet de PLUih, ont été réalisées en étroite collaboration avec les communes et en associant largement les services concernés. Ce sont plus de 170 réunions au moment de l'arrêt du projet, qui ont été organisées dans ce cadre (détail dans la note de synthèse ci-dessus mentionnée).


Validation du projet de PLUih

Arrêt du projet de PLUih

Après avoir tiré le bilan de la concertation, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat, en séance du 16/02/2018 (délibération d'arrêt : Pièce n° 0e du dossier de PLUih ; délibération de bilan de la concertation : Pièce n° 0f).

Consultations des personnes publiques

Le projet arrêté de PLUih a été soumis à l'avis des communes.
Les conseils municipaux ont émis un avis favorable avec observations, à l'exception de ceux des communes suivantes, qui ont émis un avis défavorable :
Bias, pour des raisons liées aux Orientations d'Aménagement et de Programmation commerciales,
La Croix Blanche et Sainte-Colombe de Villeneuve, pour des raisons de réduction des surfaces constructibles.
Par conséquent, le conseil communautaire a arrêté à nouveau, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et sans le modifier, le projet de PLUih. La délibération du 2ème arrêt (Pièce n° 0i du dossier de PLUih) indique les raisons pour lesquelles le projet n'a pas été modifié, en réponse à ces avis défavorables.

Le projet de PLUIH a également été soumis à l'avis des personnes publiques associées et de commissions spécialisées. 15 avis ont été reçus. Il n'y a aucun avis globalement défavorable.
Ont notamment été émis les avis suivants :
Préfecture : avis favorable, comportant 2 avis défavorables sur des classements de zones, 8 réserves et des recommandations,
Mission Régionale d'Autorité environnementale Nouvelle Aquitaine : nombreuses recommandations,
Comité Régional de l'Habitation et de l'Hébergement : avis favorable avec une recommandation,
Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers : avis favorable,
Arrêté préfectoral de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de Schéma de Cohérence Territorial : avis favorable.

Enquête publique

Le projet de PLUih a ensuite été soumis à l'avis du public dans le cadre de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 juin au 31 juillet 2018 inclus. Cette enquête publique concernait également deux autres dossiers mis en œuvre parallèlement par la CAGV : l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine et les Périmètres Délimités des Abords de monuments historiques.

Le dossier administratif d'enquête publique et ses 3 dossiers additionnels (qui ont été joints au dossier de projet arrêté de PLUih pour constituer le dossier d'enquête publique) contiennent les pièces administratives de l'enquête publique, et les avis des communes, des personnes publiques associées et des commissions spécialisées, ainsi que des éléments de réponses apportées par la CAGV aux différents avis émis.

Lors de l'enquête publique, la commission d'enquête, dont les membres ont été désignés par le tribunal administratif de Bordeaux, a tenu des permanences dans l'ensemble des communes du territoire (63 demies-journées au total). La participation du public a été importante, puisque les 3 commissaires enquêteurs ont reçu plus de 600 personnes et enregistré 510 demandes.

La répartition des demandes en fonction des sujets abordés est la suivante :
64% concernant la constructibilité de terrains pour l'habitat individuel, ou leur maintien,
La grande majorité de ces demandes avait déjà été étudiée lors de la concertation préalable et concernait des terrains éloignés de toute centralité ; elles n'ont en conséquence pas été satisfaites.
10 % : le changement de destination de bâtiments situés en zone A ou N,
5% : les dispositions règlementaires,
2% : les zones économiques,
Ainsi que, dans une moindre mesure, les carrières, les projets touristiques, les espaces boisés classés, les emplacements réservés, les parcs et jardins, les éléments du patrimoine, les aménagements routiers...

La commission d'enquête a remis à la CAGV son rapport relatif aux trois dossiers concernés par l'enquête publique, ainsi que ses conclusions motivées sur chacun des dossiers.
Dans ses conclusions relatives au PLUih, la commission d'enquête a émis un avis favorable assorti de 7 recommandations.
Dans son rapport d'enquête, après une 1ère partie comportant une analyse des dossiers, des avis émis et des procédures, l'ensemble des 510 demandes ou observations est listé. Pour chacune d'entre elles, sont indiqués la réponse émise par la CAGV et les commentaires de la commission d'enquête.

Les dossiers administratifs d'enquête, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont téléchargeables depuis la page suivante (partie Enquête publique).

Modifications du projet arrêté et approbation du PLUih

Pour répondre aux avis et demandes effectués dans le cadre des consultations des personnes publiques associées ou de l'enquête publique, des modifications ont été apportées au projet arrêté de PLUih. L'ensemble de ces modifications est listé, par pièce du dossier et par commune, dans l'annexe de la délibération d'approbation (Pièce n° 0k du dossier de PLUih).

Ces modifications ont été présentées en Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et ont obtenu :
Un avis favorable assorti d'une réserve de la CDPENAF,
Un arrêté préfectoral de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de Schéma de Cohérence Territorial : avis favorable assorti d'une réserve.

Une conférence intercommunale des Maires a été organisée le 27 novembre 2018, afin de présenter les avis des personnes consultées, les observations du public et le rapport de la commission d'enquête, ainsi que les modifications apportées du projet.

Puis le PLUih a été approuvé par le conseil communautaire en séance du 20 décembre 2018 (Délibération d'approbation : Pièce n° 0j du dossier de PLUih).

Le PLUih est applicable 1 mois après la transmission en Préfecture de la délibération et du dossier de PLUih approuvé.
Le dossier du PLUih approuvé est mis en ligne à la page suivante et est mis à la disposition du public en version papier au pôle urbanisme et habitat de la CAGV (Parc des Haras nationaux - Place des Droits de l'Homme 47300 Villeneuve sur Lot) et durant le délai de recours au siège de la CAGV (24, rue du Vieux Pont 47440 Casseneuil).




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