Plan Local d'Urbanisme intercommunal habitat

C'est quoi un PLUi ?

Objet du PLUih

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a pour objet de constituer un projet global d'aménagement et d'urbanisme à l'échelle de l'agglomération, mettant en œuvre les principes du développement durable.

Le PLUi délimite les différentes parties du territoire, en fonction notamment des destinations de constructions et d'usages qu'elles ont vocation à recevoir (ex. de vocation principale : habitation, activités, équipements, loisirs, agriculture...).
Il fixe sur ces différentes parties du territoire les règles d'utilisation des sols (ex. : destinations autorisées ou soumises à conditions, volumétrie et implantation des constructions, aspect extérieur des bâtiments et traitement des abords, équipements et réseaux), qui sont définies de façon à prendre en compte les caractéristiques des espaces bâtis et naturels dans lesquels se situent les projets.

Les règles définies doivent respecter :
  • Le projet global d'aménagement du territoire,
  • Les contraintes engendrées par les servitudes d'utilité publique (plans de prévention des risques naturels, périmètres de monuments historiques, projets de réalisation d'équipements ou d'infrastructures, etc.),
  • Les obligations réglementaires et notamment les objectifs de réduction de la consommation des espaces agricoles et de mise en adéquation de la surface des zones constructibles avec les besoins du territoire, qui seront imposés par l'État. 


Modifications pour les communes

Le PLUih constituera un document d'urbanisme unique, commun à toutes les communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) et remplacera les documents communaux actuellement en vigueur.

 un document unique

L'établissement d'un document de planification intercommunal permet :

  • Aux communes qui ne sont pas dotées d'un document d'urbanisme, d'avoir des perspectives d'évolutions qui aujourd'hui étaient bloquées,
  • Aux communes qui sont couvertes par une carte communale, de se doter d'un règlement permettant de mieux maîtriser les caractéristiques et la qualité de leur urbanisation,
  • Aux communes qui sont couvertes par un PLU, de réduire les divergences importantes entre les dispositions réglementaires existantes des différents PLU communaux et de concrétiser les réflexions et échanges menées dans le cadre de l'instruction intercommunale des dossiers d'urbanisme.



Pour en savoir plus sur le contenu d'un dossier de PLUi, vous pouvez télécharger le document composition du dossier.
Pour en savoir plus sur le déroulement des études du PLUih, vous pouvez télécharger le document procédure.

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