Plan Local d'Urbanisme intercommunal habitat

Où en est-on ?

Depuis la prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), trois années de procédure et d'études (présentées ci-avant Phases d'élaboration du projet de PLUih) ont été réalisées. Elles ont mené à la définition du projet de PLUih (présenté en page précédente), arrêté le 16/02/2018 par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV).

Le projet étant arrêté, la procédure entre dans sa dernière phase : la validation du projet de PLUih. Durant celle-ci, le projet est soumis à l'avis des communes, des personnes publiques associées, de commissions spécialisées, puis à l'avis du public dans le cadre de l'enquête publique, qui est prévue entre mi-juin et mi-juillet 2018.

Information du public

A l'arrêt du projet, la concertation préalable est close (voir page précédente).
Cependant, les moyens mis en œuvre dans ce cadre pour informer le public sont mis à jour, de façon à prolonger cette information jusqu'à la fin de la procédure.
Et notamment, est mis à la disposition du public le dossier de projet arrêté, en version numérique sur le site internet de la CAGV, en version papier au Pôle Urbanisme et Habitat de la CAGV (dossier complet) et en communes (dossier partiel : pièces réglementaires concernant directement la commune).

Validation du projet

Consultations
Le projet arrêté de PLUih est soumis à l'avis des communes, qui auront 3 mois à partir de la date d'arrêt du projet pour émettre leur avis.
En cas d'avis défavorable d'une des communes sur des dispositions réglementaires la concernant directement, le projet doit être réarrêté (après le retour des diverses consultations et avant l'enquête publique), à la majorité des 2/3 des voies exprimées.

Le projet arrêté de PLUih est également soumis à l'avis des Personnes Publiques Associées (PPA), qui auront 3 mois à partir de la date de consultation pour émettre leur avis (4 mois pour le Préfet concernant la dérogation relative à l'urbanisation limitée).
Par ailleurs, le projet est présenté à 2 commissions spécialisées :
  • le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement, qui doit s'assurer notamment que les objectifs de production de logements correspondent strictement aux besoins du territoire et des communes,
  • la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, chargée de vérifier l'impact du projet sur ces espaces.


Enquête publique
En cas de nouvel arrêt du projet, si celui-ci est modifié, les instances consultées, concernées par les modifications apportées, doivent être reconsultées avant l'enquête publique.

Le dossier d'enquête publique, composé du dossier de projet arrêté de PLUih et des avis de l'ensemble des organismes consultés, est soumis à l'avis du public pendant un mois minimum.
Le dossier d'enquête sera consultable en version numérique dans les présentes pages dédiées au PLUih du site internet de la CAGV et en version papier sur les lieux où se dérouleront l'enquête publique. Une commission d'enquête, dont les membres sont désignés par le tribunal administratif, recevra lors de permanences en communes. Les observations du public pourront être inscrites sur les registres d'enquête ou par l'intermédiaire de l'adresse électronique dédiée.

Les modalités d'organisation de l'enquête publique (dates de celle-ci, lieux et dates des permanences, lieux de consultation des dossiers papier et des registres d'enquête...) seront précisées, dès qu'elles seront fixées, sur la présente page.
L'enquête publique sera également annoncée par voie de presse et d'affichage.

La commission a un mois à la suite de l'enquête (avec possibilité de report de délai) pour émettre son rapport et ses conclusions motivées.

Approbation du PLUih

Une conférence intercommunale des Maires est ensuite organisée, afin d'étudier les avis des personnes consultées, les observations du public et le rapport de la commission d'enquête.

Puis le PLUih, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations, est approuvé par le conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés.
Le PLUih sera applicable 1 mois après la transmission en Préfecture de la délibération d'approbation et du dossier de PLUih approuvé.



Ensemble des documents téléchargeables :

Phase préparatoire
- délibération de prescription
- délibération complémentaire
- délibération de collaboration
- composition du dossier.
- procédure.

Phase diagnostic
- document synthétique de présentation du diagnostic (7Mo).
- état initial de l'environnement (16 Mo)
- diagnostic territorial (55 Mo)
- panneaux d'exposition (13Mo)

Phase Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
- PADD à débattre (2Mo)
- Panneaux d'expositions . (1.9Mo)

Porter à connaissance de l'Etat :
- Porter à connaissance. (10Mo)
- Dossier cartographique.
- Annexes.
- Réponses des services consultés.(19Mo)

Phase arrêt du projet :
- délibération tirant le bilan de la concertation)
- délibération relative au contenu modernisé du PLU
- délibération d'arrêt du projet
- Note de synthèse - arrêt du projet
- Dossier de projet arrêté de PLUih
- Synthèse des dispositions réglementaires du PLUih


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