Mesures économiques suite à l’épidémie du Coronavirus COVID-19

Lundi 13 avril 2020, le Président de la République a pris la parole pour la quatrième fois pour dicter les suites des mesures du confinement et sa sortie progressive à compter du 11 mai (Décret modificatif n°2020-293)
Dimanche 19 avril 2020, Monsieur le Premier Ministre et le Ministre de la Santé adressent un point de situation. Les principes du déconfinement porteront sur deux principes fondamentaux que seront la préservation de la santé des français et assurer la continuité de la vie de la Nation.

Dois-je fermer mon entreprise ?

Afin de ralentir la propagation du COVID-19, plusieurs catégories d’établissements ne peuvent plus accueillir de public. Cependant, d’autres établissements indispensables à la vie de la Nation continueront à recevoir du public (selon l’arrêté du 15 mars listant ces activités) : Liste des activités Arrêté du 15 mars 2020

Les grandes mesures de soutien aux entreprises

• Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes
• Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
• Une aide allant jusqu’à 1 500 € pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions
• La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
• Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
• La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
• Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
• La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
• Consultez ici les mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture.
  

Pour toutes les informations économiques actualisées
www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

FAQ entreprises
Pour les aides en Région Nouvelle Aquitaine
Pour les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)
Pour les salariés
Référent unique de la DIRECCTE
na.gestion-crise@direccte.gouv.frCCI France
CCI du Lot-et-Garonne
eco-coronavirus@cci47.fr ou 05 53 77 10 11

CMA France
CMA du Lot-et-Garonne
05 53 77 47 77

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

L’URSSAF peut vous accorder un délai de paiement sur vos cotisations sociales en cas de perturbation majeure de votre activité. Les demandes concernant le coronavirus seront traitées en priorité.
Qui est concerné ?
Qui contacter ?
Quelles démarches ?
Pour les employeurs et professions libérales : joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix d’un appel) ou en se connectant sur son compte urssaf.fr
Pour les travailleurs indépendants, artisans et commerçants : joindre votre URSSAF au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) ou en se connectant sur son compte secuindependants.fr/Contact

Remise d’impôts directs dans les situations les plus difficiles (examen individualisé des demandes)

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises pour toutes difficultés de paiement liées au virus. Possibilité de mobiliser un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise d’impôts directs (impôt sur les bénéfices, CET par exemple). Attention, le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Pour plus d’informations en Région Nouvelle Aquitaine
Référent local de la DGFIP
(service des entreprises)
 sie.villeneuve-sur-lot@dgfip.finances.gouv.fr

Report  du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

Qui est concerné ?
Qui contacter ?
Quelles démarches ?
Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité : demande de report à l’amiable à son fournisseur à adresser par mail ou par téléphone
Pour les loyers commerciaux : les fédérations de bailleurs suspendront les loyers pour l’échéance d’avril et les périodes postérieures d’arrêt d’activités imposées par l’arrêté. Pour toute question, contacter son bailleur.

Aide allant jusqu’à 1 500 € pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les microentreprises les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat, les Régions et les assureurs

Qui est concerné ?
Qui contacter ?
Quelles démarches ?
Pour l’aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € du mois de mars : déclaration à réaliser sur le site des impôts https://www.impots.gouv.fr/portail/
Pour l’aide du mois d’avril : à partir du 1er mai, déclaration sur le même lien sous conditions d’éligibilités (perte de CA de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au CA annuel moyen de 2019)
Pour l’aide complémentaire : depuis le 15/04/2020, pour les entreprises en difficulté, l’aide complémentaire est à solliciter auprès de la Région (2 000 € à 5 000 € selon la taille et la situation financière de l’entreprise).

La mobilisation de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit accompagne la renégociation des contrats et des crédits. Ce dispositif, rétabli en lien avec le gouverneur de la Banque de France, s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

Pour plus d’informations et saisir le médiateur de crédit en ligne
www.mediateur-des-entreprises.fr

La mobilisation  de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

Bpifrance peut se porter garante de prêts demandés par les TPE et PME.

• Garanties bancaires à hauteur de 90 % pour les prêts de 3 à 7 ans
• Garanties de découverts bancaires à hauteur de 90 % après confirmation de sa banque sur 12 à 18 mois
• Prêts sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de million d’euros pour les ETI (avec un différé important de remboursement)
• Mobilisation des factures  avec un rajout de crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé

Pour plus d’informations
Contactez votre banque ou la délégation de Bpifrance
0 969 370 240 ou www.bpifrance.fr

Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles, de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et en garantissant à l’employeur une prise en charge partielle de cette indemnisation par l’Etat.

Pour plus d’informations
Qui contacter ?
Quelles démarches ?
Toutes les demandes doivent être déposées de manière dématérialisées sur le portail suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Une simulation du montant estimatif de l’indemnisation peut être réalisé sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Autres informations utiles
http://www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
MAJ suite de la publication du décret d’application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle

L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants. Les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison. Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différent. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.

Pour plus d’informations et saisir le médiateur de crédit en ligne
www.mediateurdes-entreprises.fr

Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées

La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Autres mesures

• Aide exceptionnelle à destination de tous les commerçants et artisans : l’aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €. Cette aide est versée de façon automatique par les URSSAF et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernéss (aide exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales).
• Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin : depuis le début de la crise, l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d'avril. Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE. Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Consulter le calendrier des échéances fiscales

Dernière modification : lundi 03 août 2020