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Plan Local d'Urbanisme - PLUih

Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) en séance du 20 décembre 2018 a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), sur la totalité de son territoire. Vous trouverez ci-dessous une présentation du contenu des différentes pièces du dossier de PLUih.

Après quelques temps d'application du PLUih, des demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou de faire évoluer certaines dispositions réglementaires et pièces informatives du PLUih. Ces demandes d’évolutions ont été traitées en deux temps, lors de la modification n°1 approuvée l’année dernière, puis durant une révision allégée qui a été prescrite lors du conseil communautaire du 16/06/2022.
Préalablement le PLUih avait fait l’objet de modifications et de mises à jour ponctuelles.

Vous pouvez accéder, pas le biais des liens suivants, aux pièces du dossier de PLUih actuellement en vigueur, ainsi qu’aux informations relatives aux évolutions effectuées et à la révision allégée en cours du PLUih.

>>> Retrouvez tous les documents du PLUih
>>> Evolutions approuvées du PLUih
>>> Evolutions en cours du PLUih


Contenu du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) constitue un projet d'aménagement et d'urbanisme global, pluridisciplinaire et à l'échelle de l'agglomération, mettant en œuvre les principes du développement durable.

Le PLUi a pour principal objectif de classer les différentes parties du territoire, en fonction notamment des destinations des constructions et des aménagements qu'elles ont vocation à recevoir (ex. de vocation principale : habitation, activités industrielles ou commerciales, équipements publics, loisirs – tourisme, agriculture...).
Il fixe sur ces différentes parties du territoire (zones du PLUih) les règles d'utilisation des sols (ex. : destinations autorisées ou soumises à conditions, volumétrie et implantation des constructions, aspect extérieur des bâtiments et traitement de leurs abords, conditions de desserte par les voiries et les réseaux). Ces règles sont définies de façon à prendre en compte les caractéristiques des espaces bâtis et naturels, dans lesquels les projets sont amenés à s'intégrer.

Composition du dossier de PLUih

Le dossier de PLUih est composé de documents, qui peuvent être distingués selon qu'ils constituent :

Pièces normatives

Documents graphiques du règlement ou plans de zonage (Pièces n° 4.1 du dossier de PLUih)
Ces plans divisent le territoire en différentes zones, dans lesquelles peuvent être autorisées les activités et constructions correspondant aux vocations de celles-ci.
Après 50 ans d’urbanisation expansive et incontrôlée, la réglementation en matière d'urbanisme a fortement évoluée, afin d’appliquer les principes de développement durable. Ces évolutions ont eu pour conséquence, lors de l’élaboration des nouveaux documents d’urbanisme, la réduction des surfaces des zones constructibles disponibles, afin de les faire correspondre aux besoins réels de chaque commune et du territoire.
Ces zones constructibles ont été prioritairement positionnées à proximité des centralités urbaines ou rurales existantes (centres-villes, centres-bourgs et hameaux constitués), afin de conforter leur rôle dans l'armature du territoire, d'organiser leur développement, de lutter contre l'étalement urbain, de préserver les paysages bâtis et ruraux, et d'éviter les conflits d'usage avec les activités agricoles, en application des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (voir ci-dessous Pièces informatives).

Règlement (Pièce n° 3 du dossier de PLUih)
Le règlement définit les caractéristiques des activités et des constructions, qui peuvent être implantées dans chacune des zones définies par les documents graphiques. Les règles imposent aux projets de constructions de tenir compte des caractéristiques et des sensibilités du site et du tissu bâti environnant, dans lesquels les projets s’insèrent.

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Sectorielles et d'Habitat (Pièces n° 5.1 et 5.3 du dossier de PLUih)
Les OAP sectorielles (pièce n°5.1) ont pour but d'organiser l'aménagement des secteurs de projets. Les secteurs de projets sont de vastes terrains actuellement non bâtis, situés en zones urbaines ou à urbaniser, à vocation d'habitat ou d'activités.
Les OAP d'habitat (pièce n°5.3) établissent, dans les secteurs de projets à vocation d'habitat, des objectifs de densités de logements et dans certains secteurs des objectifs de mixité sociale à respecter.
Ces OAP sectorielles et d'habitat ont été définies, afin que les constructions et les aménagements prévus assurent des continuités fonctionnelles (principes de voiries et de liaisons douces) et paysagères entre les secteurs à aménager et le tissu urbain environnant existant.

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Commerciales (Pièce n° 5.4 du dossier de PLUih)
Les OAP Commerciales définissent les secteurs de localisations préférentielles des nouvelles activités d'artisanat et de commerces de détail. Plusieurs catégories de localisations préférentielles sont différentiées, en fonction des types de commerces autorisés dans ces secteurs. Les types de commerces sont identifiés selon le type d'achat et la fréquence d'achat des biens vendus, et la surface des commerces.
Les objectifs principaux poursuivis par ces orientations sont de lutter contre la dévitalisation des centres-villes et de réduire les obligations de déplacements pour des motifs d’achat.
Pour cela, la règlementation mise en place privilégie l'implantation dans les lieux de vie (centres-villes, centres-bourgs et centres de quartiers) des commerces de petites dimensions, correspondant aux achats effectués le plus régulièrement et pouvant être réalisés sans véhicule automobile. Une complémentarité est assurée avec les espaces commerciaux de périphéries, destinés à la vente de biens d'équipements et aux commerces de plus grandes dimensions. Pour certains types d'achat, participant à l'attractivités des centres anciens, l'implantation de leurs commerces est réservée aux centres-villes et centres-bourgs. 

Pièces informatives

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD (pièce n° 2 du dossier de PLUih) expose de façon thématique et synthétique les orientations générales constituant le projet d'aménagement du territoire. L'ensemble des règles définies dans les pièces normatives doivent respecter et appliquer ses orientations.
Les orientations générales du PADD sont organisées en 3 grands axes :
A. Soutenir l'économie agricole et préserver nos ressources naturelles
B. Valoriser la qualité de nos paysages et de notre patrimoine pour promouvoir le territoire
C. Conforter le rôle des centralités existantes et respecter les principes d'équilibre et de complémentarité des espaces urbains et ruraux

Rapport de présentation (Pièce n° 1 du dossier de PLUih)
Le tome 1 du rapport de présentation présente :
Son tome 2 :
Par ailleurs, une annexe présente les études permettant de réduire les reculs imposés aux constructions nouvelles, prévues le long des routes à grande circulation et de leurs déviations.

Recueil des éléments de patrimoine et des bâtiments pouvant changer de destination (Pièces n° 4.2 et 4.3 du dossier de PLUih)
Ces recueils listent et apportent quelques précisions sur les éléments suivants, identifiés aux documents graphiques du PLUih :
Le règlement écrit précise les conditions, qui encadrent les modifications opérées sur ces éléments identifiés.

Programme d'Orientations et d'Actions (POA) en matière d'Habitat (Pièce n°5.2)
Le POA Habitat définit pour une durée de 6 ans la politique en matière d'habitat mise en œuvre sur le territoire de la CAGV, qui vise à :

Annexes du PLUih (Pièces n°6 du dossier de PLUih)
Les annexes du PLUih présentent les servitudes d'utilités publiques s'appliquant sur le territoire, ainsi que quelques informations complémentaires ou études thématiques concernant l'aménagement du territoire.

Evolutions approuvées du PLUih

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih) approuvé le 20 décembre 2018 par le conseil communautaire de la CAGV a fait l'objet des évolutions présentées ci-dessous.
Les pièces du dossier de PLUih accessibles depuis cette page ont été mises à jour, au fur et à mesure de l’approbation de ces évolutions.

Modification simplifiée n°1 du PLUih

La modification simplifiée du PLUI n°1 a été adoptée en conseil communautaire le 17/12/2019.
L’objet de cette modification du PLUI était de permettre l’implantation d’un équipement de loisirs à vocation sportive sur le secteur de Malbentre de la commune de Pujols. Pour cela, un sous-secteur à la zone UL dénommé ULb a été créé sur ce secteur et le règlement écrit de la zone UL a été modifié pour permettre le projet envisagé.

Les pièces suivantes de la modification simplifiée n°1 du PLUI peuvent être consultées ci-dessous :
Délibération d'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUih
La note de présentation de la modification simplifiée du PLUI

Délibérations de mise en œuvre des décisions juridictionnelles

En séances du conseil communautaire du 1/10/2020 et du 16/06/2022, ont été prises trois délibérations pour appliquer des décisions du Tribunal Administratif de Bordeaux et une délibération pour appliquer une décision de la Cour Administrative d’Appel, faisant suite aux recours engagés à l'encontre de l'approbation du PLUih en décembre 2018.
Les trois premières délibérations modifient les documents graphiques du règlement, afin de classer en zones constructibles les parcelles suivantes : AH n°76 située au lieu-dit L’Enclos Sud à Sainte-Livrade sur Lot, AD n°115 et 116 situées au lieu-dit Menaud à Sainte-Livrade sur Lot, et LM n°116 située au lieu-dit Vignes du Grand Oustal à Villeneuve sur Lot.
La dernière délibération a pour objet de supprimer la parcelle cadastrée DO n°464 du périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation « activités » du secteur La Garde Haute à Villeneuve sur Lot.

Les quatre délibérations peuvent être consultées ci-dessous :
Jugement TA Parcelle AH 76 Ste-Livrade
Jugement TA Parcelles AD 115 et 116 Ste-Livrade
Jugement TA Parcelle LM 116 Villeneuve
Jugement CAA OAP sectorielles La Garde Haute

Arrêtés de mise à jour du PLUih

Les annexes du PLUih ont été mises à jour pour y intégrer :
  • L'arrêté préfectoral portant création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur le territoire de la CAGV en date du 8/02/2019.
L'arrêté peut être consulté ci-dessous :
Arrêté de mise à jour pour PDA
  • L’arrêté préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Sainte- Catherine de Villeneuve sur Lot en date du 24/07/2020,
  • L’arrêté préfectoral approuvant la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation et Instabilité des berges du Lot (PPR2I) en date du 2/04/2020, sur les communes de Bias, Casseneuil, Fongrave, Le Lédat, St-Etienne de Fougères, Ste-Livrade sur Lot, Villeneuve sur Lot.
L'arrêté peut être consulté ci-dessous :
Arrêté de mise à jour pour PPR2I et MH

Modification (de droit commun) n°1 du PLUih

La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), approuvée le 30/09/2021, a pour objets :
  • D'identifier des bâtiments situés en zone A et N, afin qu'ils puissent faire l'objet d'un changement de destination,
  • De créer ou de modifier des Secteurs de Tailles Et de Capacités d'Accueil Limitées (STECAL) à vocations d'activités ou à vocations de loisirs et de tourisme,
  • D'apporter les autres types de modifications suivantes aux documents graphiques du règlement (plans de zonage) : modifications de limites entre zones urbaines ou du classement de celles-ci, extension du périmètre d'une protection paysagère, suppres-sion de deux Emplacements Réservés à la demande des Communes concernées, ajout d'une rue dans les prescriptions dites « Linéaire commercial ».
  • De corriger ou de clarifier des dispositions du règlement écrit, ou de modifier légèrement certaines des règles contenues dans le règlement écrit,
  • De créer ou de modifier des périmètres de localisations préférentielles des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) commerciales et d’apporter une légère modification au champ d’application des OAP commerciales, sans impacter les objectifs de ces orientations,
  • De régulariser des objectifs de densités préalablement définis dans les OAP d'Habitat sur deux secteurs (pour répondre à une décision du Tribunal Administratif de Bordeaux).
Les pièces du dossier de PLUih, qui ont été modifiées à cette occasion, sont le règlement écrit (pièce n°3), la liste des bâtiments repérés pour permettre leur changement de destination (annexe de la pièce 4.3), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) commerciales (pièce 5.4), liste des emplacements réservés et plans de zonage des différentes communes (pièces 4.1). Ces pièces modifiées ont été intégrées au dossier du PLUih en vigueur, qui est consultable au début de cette page (retrouvez tous les documents du PLUih).

Les pièces suivantes relatives à la modification n°1 du PLUih sont consultables ci-dessous :
Il est à noter qu’au début de la procédure, celle-ci a été dénommée modification n°2 du PLUIh,, mais qu’à la demande des services de la Préfecture, elle a été renommée modification (de droit commun) n°1 du PLUih.

Evolutions en cours du PLUih

Après deux ans et demi d'application du PLUih, de nombreuses demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou de faire évoluer certaines dispositions réglementaires pièces informatives du PLUih.

Dans un premier temps, pour répondre efficacement aux demandes, certaines d’entre elles ont pu être satisfaites dans le cadre de la procédure légère de modification n°1 du PLUih approuvée l’année dernière (voir ci-avant).

Puis, par délibération du conseil communautaire en date du 16/06/2022, une révision allégée du PLUih a été engagée, afin de satisfaire des demandes qui sortent du champ d’application de la modification et de réaliser en collaboration avec les communes des modifications qui nécessitent un travail plus long.

Toutefois, il ne peut être réalisée lors de cette révision allégée, ni de modification du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUih, ni d’ouverture conséquente à l’urbanisation (transformation en zones constructibles de zones actuellement non constructibles). Ces modifications nécessiteraient la réalisation d’une révision générale du PLUi et, par conséquent, une redéfinition des objectifs de consommation foncière de la CAGV (et donc une nouvelle réduction de la surface des zones constructibles par application de la loi Climat et Résilience du 22/08/2021).

De plus, il est à noter, qu’en application des articles L142-4 et L142-5 du code de l’urbanisme, le territoire de la CAGV n’étant pas couvert par un Schéma de Cohérence Territorial applicable (SCoT), il est impossible d’ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ou des zones à urbaniser (zones A, N ou 2AU), sans obtenir l’accord du Préfet.

Révision allégée n°1 du PLUih

La délibération du conseil communautaire du 16/06/2022, prescrivant la révision allégée du PLUih, précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation (information et recueil des observations des administrés), et décrit le déroulement de la procédure de révision allégée. Une note annexe à la délibération présente plus en détail les objectifs poursuivis et précise leurs modalités d’application.

Lors de cette même séance, le conseil communautaire a délibéré pour déterminer les modalités de collaboration entre la CAGV et les communes lors de la procédure de révision. Ces modalités ont été fixées lors de la conférence intercommunale des maires des communes membres qui s’est déroulée 9/06/2022.

Les délibérations suivantes relatives au lancement de la révision allégée n°1 du PLUih sont consultables ci-dessous :

Objets de la révision allégée n°1

Les objectifs poursuivis par la révision allégée, listés dans la délibération de prescription et décrites dans la note annexée à celle-ci, sont résumés ci-dessous.
La note annexée à la délibération précise les conditions d’application de ces modifications, qui ne devront pas être trop importantes (en matière de surfaces, de nombre de projets), qui devront pouvoir être justifiées par des motivations d’intérêt public et respecter les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUih.

Modalités de concertation

Les modalités de la concertation permettent au public d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente (article L103-4 du code de l’urbanisme).

- Ouverture de la phase de concertation :
La phase de concertation, relative à la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), s’ouvre dès à présent, par la prescription de la procédure, et se clôture à l’arrêt par le conseil communautaire du projet de révision allégée.

- Informations relatives au projet :
Un dossier papier sera mis à la disposition du public :
Les présentes pages du site internet de la CAGV relatives au PLUih seront mises à jour tout au long de la procédure, de façon à présenter les informations et les différents documents relatifs à la révision allégée n°1 du PLUih.

- Recueil des observations et propositions du public :
Un registre papier sera mis à la disposition du public, au pôle urbanisme et habitat de la CAGV (voir adresse et jours et horaires d’ouverture précisées ci-avant), afin d’y inscrire des observations ou propositions relatives à la révision allégée n°1 du PLUih. Les pétitionnaires sont invités à y inscrire leur nom et coordonnées (notamment en cas de demandes personnelles), afin qu’ils puissent être contactés pour obtenir des informations complémentaires.

Les observations et propositions peuvent également être notifiées :
- Par courrier à l’adresse suivante :
CAGV – Pôle urbanisme et habitation
Concertation révision du PLUi
24, rue du Vieux Pont 47440 Casseneuil
- Par mail à l’adresse suivante : concertationplui@grand-villeneuvois.fr

- Poste informatique et questions diverses
Un poste informatique sera mis à la disposition du public au pôle urbanisme et habitat de la CAGV (voir adresse et jours et horaires d’ouverture précisés ci-avant), afin de consulter les informations du site internet de la CAGV ou d’adresser des observations ou propositions par mail (conseil : coordonnées personnelles à préciser), relatives à la révision allégée n°1 du PLUih.
Toute demande d’information complémentaire ou demande de rendez-vous pourra être effectuée par téléphone au 0553496680 (aux jours et horaires d’ouverture du pôle urbanisme et habitat, précisés ci-avant).

- Bilan de la concertation :
La concertation se déroulera jusqu’à l’arrêt du projet. Un bilan de la concertation sera présenté au conseil communautaire, avant que ce dernier arrête le projet de révision allégée du PLUih. Le bilan de la concertation sera joint au dossier qui sera soumis à enquête publique.
 

Procédure d’élaboration de la révision allégée

- Engagement de la procédure
Le conseil communautaire de la CAGV prescrit la révision allégée du PLUih, en précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Cette délibération fait l’objet des mesures de publicités en application des articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme et est notifiée aux Personnes Publiques Associées.

- Réalisation de l’étude
Une consultation est lancée, afin de choisir les bureaux d’études qui mèneront les études. Le territoire de la CAGV comportant un site Natura 2000, une évaluation environnementale, permettant d’évaluer les incidences de la révision du PLUih sur l’environnement, devra être menée.
En collaboration avec les communes, un projet de révision allégée sera établi. Les demandes émises dans le cadre de la concertation seront étudiées au fur et à mesure de leur réception, afin dans la mesure du possible d’amender le projet.

- Validation du projet
Le conseil communautaire de la CAGV, après avoir tiré le bilan de la concertation, arrête le projet de révision allégée du PLUih (article L153-14 du code de l’urbanisme). La délibération d’arrêt du projet est affichée dans les mairies des communes membres et au siège de la CAGV, pendant 1 mois au minimum.

En application des articles L153-16 et suivants du code de l’urbanisme, le projet arrêté de révision allégée du PLUih sera notifié aux Personnes Publiques Associées et services consultés, avant que ceux-ci soient réunis pour un examen conjoint, avant l’enquête publique. L’Autorité Environnementale, la Préfecture et la CDPENAF devront également être consultés. Les avis recueillis seront joints au dossier d’enquête publique.

Si l’une des communes membres de la CAGV émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les 3 mois suivant l’arrêt du projet, le projet doit à nouveau être arrêté par le conseil communautaire. Le nouvel arrêt doit être validé à la majorité des suffrages exprimés, si le projet est modifié et avec un avis favorable ou tacite de la ou des commune(s) ayant émis un avis défavorable, ou à défaut à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (articles L153-15 et R153-5 du code de l’urbanisme).

- Enquête publique
Le projet de révision est soumis, avec les avis recueillis, à l’enquête publique pendant 30 jours consécutifs au minimum. Les modalités d’organisation de l’enquête publique sont précisées dans un arrêté pris par le Président de la CAGV. Un avis d’enquête publique est publié 2 fois dans 2 journaux diffusés dans le département et affiché 15 jours avant et durant l’enquête publique.

Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif de Bordeaux, reçoit le public lors de permanences, recueille et étudie les différentes observations et propositions formulées lors de l’enquête. Il établit un rapport sur le déroulement de l’enquête et émet des conclusions motivées.

- Approbation de la révision allégée du PLUih
Les avis des Personnes Publiques Associées et services consultés, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes de la CAGV.
Après avoir été éventuellement modifié, afin de prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées et services consultés et/ou des observations et propositions émis dans le cadre de l’enquête publique, le projet arrêté de révision allégée de PLUih est approuvé par le conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés.

Dernière modification : jeudi 30 juin 2022