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Plan Local d'Urbanisme - PLUih

Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) en séance du 20 décembre 2018 a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), sur la totalité de son territoire. L'adoption du document d'urbanisme est l'aboutissement d'une longue procédure concertée, initiée en 2015, et réalisée en collaboration avec les communes.


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>>> Evolutions approuvées du PLUih
>>> Evolutions en cours du PLUih


Objet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal habitat - PLUih

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) constitue un projet d'aménagement et d'urbanisme global, pluridisciplinaire et à l'échelle de l'agglomération, mettant en œuvre les principes du développement durable.

Le PLUi a pour principal objectif de classer les différentes parties du territoire, en fonction notamment des destinations de constructions et d'usages qu'elles ont vocation à recevoir (ex. de vocation principale : habitation, activités, équipements, loisirs, agriculture...).
Il fixe sur ces différentes parties du territoire (zones du PLUih) les règles d'utilisation des sols (ex. : destinations autorisées ou soumises à conditions, volumétrie et implantation des constructions, aspect extérieur des bâtiments et traitement de leurs abords, conditions de desserte par les voiries et les réseaux). Ces règles sont définies de façon à prendre en compte les caractéristiques des espaces bâtis et naturels, dans lesquels les projets sont amenés à s'intégrer.

Composition du dossier de PLUih


Le dossier de PLUih est composé de documents, qui peuvent être distingués selon qu'ils constituent :
  • Des pièces normatives : définissant les règles opposables aux demandes d'urbanisme,
  • Des pièces informatives : apportant des informations sur les règles opposables ou sur le contexte territorial et le projet d'aménagement justifiant celles-ci, et exposant les actions d'accompagnement en matière d'habitat et les servitudes d'utilités publiques s'appliquant sur le territoire,
  • Des pièces administratives : il s'agit des différentes délibérations prises par le conseil communautaire tout au long de la procédure d'élaboration, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête publique.

Pièces normatives

Documents graphiques du règlement ou plans de zonage (Pièce n° 4.1 du dossier de PLUih)
Ces plans divisent le territoire en différentes zones, dans lesquelles peuvent être autorisées les activités et constructions correspondant aux vocations de celles-ci.
Les évolutions de la réglementation en matière d'urbanisme, par l'application des principes de développement durable, ont nécessité de réduire les surfaces des zones constructibles disponibles sur chaque commune, afin de les faire correspondre aux besoins réels de celles-ci et du territoire.
Ces zones constructibles ont été prioritairement positionnées à proximité des centralités urbaines ou rurales existantes (centres-villes, centres-bourgs et hameaux constitués), afin de conforter leur rôle dans l'armature du territoire, d'organiser leur développement, de lutter contre l'étalement urbain, de préserver les paysages bâtis et ruraux, et d'éviter les conflits d'usage avec les activités agricoles.

Règlement (Pièce n° 3 du dossier de PLUih)
Le règlement définit les caractéristiques des activités et des constructions, qui peuvent être implantées dans chacune des zones définies par les documents graphiques. Le règlement est rédigé pour que les projets de constructions prennent en compte les qualités du site et du tissu bâti environnant.

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Sectorielles et d'Habitat (Pièces n° 5.1 et 5.3 du dossier de PLUih)
Les OAP sectorielles ont pour but d'organiser l'aménagement des secteurs de projets. Les secteurs de projets sont de vastes terrains actuellement non bâtis, situés en zones urbaine ou à urbaniser à vocation d'habitat ou d'activités.
Les OAP d'habitat, établissent dans les secteurs de projets à vocation d'habitat, des objectifs à respecter de densités de logements et dans certains secteurs de mixité sociale.
Ces orientations sectorielles et d'habitat ont été définies, afin de constituer des continuités fonctionnelles et paysagères entre les secteurs à aménager et le tissu urbain existant.

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Commerciales (Pièce n° 5.4 du dossier de PLUih)
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales définissent les localisations préférentielles d'implantation des activités d'artisanat et de commerces de détail. Plusieurs catégories de localisations préférentielles sont différentiées, en fonction des types de commerces autorisés dans ces secteurs. Les types de commerces sont identifiés selon le type d'achat et la fréquence d'achat des biens vendus, et la surface des commerces.
Les objectifs principaux poursuivis par ces orientations sont de lutter contre la dévitalisation des centres-villes et de réduire les obligations de déplacements.
Pour cela, la règlementation mise en place privilégie l'implantation dans les lieux de vie (centres-villes, centres-bourgs et centres de quartiers) des commerces de petites dimensions, correspondant aux achats effectués le plus régulièrement et pouvant être réalisés sans véhicule automobile. Une complémentarité est assurée avec les espaces commerciaux de périphéries, destinés à la vente de biens d'équipements et aux commerces de plus grandes dimensions. Pour certains types d'achat, participant à l'attractivités des centralités, l'implantation de leurs commerces est réservée aux centres-villes et centres-bourgs commerciaux. 

Pièces informatives

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD, la Pièce n° 2 du dossier de PLUih, expose de façon thématique et synthétique les orientations générales constituant le projet d'aménagement du territoire. L'ensemble des règles définies dans les pièces normatives doivent respecter et appliquer ses orientations.
Les orientations générales du PADD sont organisées en 3 grands axes :
A. Soutenir l'économie agricole et préserver nos ressources naturelles
B. Valoriser la qualité de nos paysages et de notre patrimoine pour promouvoir le territoire
C. Conforter le rôle des centralités existantes et respecter les principes d'équilibre et de complémentarité des espaces urbains et ruraux

Rapport de présentation (Pièce n° 1 du dossier de PLUih)
Le tome 1 du rapport de présentation présente :
    • Les principales conclusions du diagnostic territorial (en matières socio-économique, d'activités et de commerces, d'équipements publics, de déplacements et transport, de paysages et patrimoines...),
    • L'état initial de l'environnement et l'analyse de la consommation des espaces.
Son tome 2 :
    • Explique les choix retenus pour l'établissement du PADD, du zonage, du règlement et des orientations d'aménagement...
    • Analyse les incidences prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement. Cette partie comporte le résumé non technique de l'évaluation environnementale.
Par ailleurs, une annexe présente les études permettant de réduire les reculs imposés aux constructions nouvelles le long des routes à grande circulation et de leurs déviations.

Recueil des éléments de patrimoine et des bâtiments pouvant changer de destination (Pièces n° 4.2 et 4.3 du dossier de PLUih)
Ces recueils apportent des précisions sur les éléments suivants, identifiés aux documents graphiques du PLUih :
    • Les bâtiments situés en zone Agricole et Naturelle, pour permettre leur changement de destinations,
    • Les éléments ou ensembles architecturaux, paysagers ou culturels patrimoniaux à préserver.
Le règlement précise les conditions, qui encadrent la réhabilitation ou le changement des destinations de ceux-ci.

Programme d'Orientations et d'Actions (POA) en matière d'Habitat (Pièce n°5.2)

Le POA Habitat définit pour une durée de 6 ans les objectifs et les principes de la politique en matière d'habitat de la CAGV, visant à :
    • Répondre aux besoins en logements et en hébergements,
    • Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
    • Améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapé

Annexes du PLUih (Pièces n°6 du dossier de PLUih)
Les annexes du PLUih présentent les servitudes d'utilités publiques s'appliquant sur le territoire, ainsi que quelques informations complémentaires concernant l'aménagement.

Evolutions approuvées du PLUih

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih) approuvé le 20 décembre 2018 par le conseil communautaire de la CAGV a fait l'objet des évolutions présentées ci-dessous.
Les pièces normatives et les annexes du dossier de PLUih accessibles depuis cette page ont été mises à jour, de façon à prendre en compte ces évolutions.

Modification n°1 du PLUih

La modification du PLUI n°1 a été adoptée en conseil communautaire le 17/12/2019.
L’objet de cette modification n°1 du PLUI était de permettre l’implantation d’un équipement de loisirs à vocation sportive sur le secteur de Malbentre, commune de Pujols.
Pour cela, la modification du PLUI n°1 a modifié :
    • Les documents graphiques du règlement en créant un sous-secteur à la zone UL dénommé « ULb » sur le secteur de Malbentre à Pujols, destiné aux activités de loisirs à vocation sportive,
    • Les articles 4.2.1 et 5.2.1 du règlement de la zone UL pour permettre dans ce sous-secteur ULb nouvellement créé, une hauteur des bâtiments plus importante et des règles de distances des constructions par rapport aux limites séparatives non règlementées.

Les pièces de la modification n°1 du PLUI peuvent être consultées ci-dessous :

La délibération approuvant la modification du PLUI le 17/12/2019
La note de présentation de la modification simplifiée du PLUI
Le plan n°13 du PLUI concernant le secteur de Malbentre à Pujols
Le règlement  du PLUI modifié


Délibérations de mise en œuvre des décisions du Tribunal Administratif

En séance du Conseil Communautaire du 1/10/2020, trois délibérations ont été prises par la CAGV pour appliquer les décisions suivantes du Tribunal Administratif de Bordeaux, faisant suite aux  recours engagés à l'encontre de la décision d'approbation du PLUih. Ces délibérations modifient les documents graphiques du règlement, afin de classer :
– En zone UB la parcelle cadastrée AH n°76, située à Sainte-Livrade sur Lot, au lieu L’Enclos
Sud,
– En zone UB les parcelles cadastrées AD n°115 et 116, situées à Sainte-Livrade sur Lot, au
lieu-dit Menaud,
– En zone UH1 la parcelle cadastrée LM n°116, située à Villeneuve sur Lot, au lieu-dit Vignes
du Grand Oustal.

Les trois délibérations peuvent être consultées ci-dessous :
Jugement TA Parcelle AH 76 Ste-Livrade
Jugement TA Parcelles AD 115 et 116 Ste-Livrade
Jugement TA Parcelle LM 116 Villeneuve

Arrêtés de mise à jour du PLUih

Les annexes du PLUih ont été mises à jour pour y intégrer :
    • L'arrêté préfectoral portant création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur le territoire de la CAGV.
L'arrêté peut être consulté ci-dessous :
Arrêté de mise à jour pour PDA
    • L’arrêté préfectoral d'inscription au titre des monuments historiques de l'église Sainte- Catherine de Villeneuve sur Lot en date du 24/07/2020,
    • L’arrêté préfectoral approuvant la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation et Instabilité des berges du Lot (PPR2I) en date du 2/04/2020, sur les communes de Bias, Casseneuil, Fongrave, Le Lédat, St-Etienne de Fougères, Ste-Livrade sur Lot, Villeneuve sur Lot.
L'arrêté peut être consulté ci-dessous :
Arrêté de mise à jour pour PPR2I et MH

Evolutions en cours du PLUih

Après deux ans et demi d'application du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), plusieurs demandes et besoins d'évolutions du PLUih ont été répertoriés, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou de corriger des incohérences constatées.

Pour répondre efficacement aux demandes, il est prévu de mener successivement deux procédures :
  • En premier lieu, une modification du PLUih (procédure plus légère), de façon notamment à repérer des granges pour permettre leur changement de destination et à modifier des classements de zones, qui font l’objet de projets urgents.
  • Dans un deuxième temps, une révision allégée du PLUih, qui permettra de satisfaire des demandes qui sortent du champ d’application de la modification et de réaliser en collaboration avec les communes les modifications qui nécessitent un travail plus conséquent.

Toutefois, il ne pourra pas être réalisées dans le cadre de ces deux procédures, ni de modification du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, ni de nouvelle ouverture à l’urbanisation. Ces modifications nécessiteraient la réalisation d’une révision générale du PLUi et de justifier de la consommation des capacités d’urbanisation actuellement offertes par le PLUih et des besoins du territoire en la matière (par l’intervention de cabinets spécialisées).

Modification n°2 du PLUih

Objets de la modification


Le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois a prescrit par arrêté en date du ------- la modification n°2 du PLUih.

Les modifications du PLUih prévues dans le cadre de cette procédure ont pour objets :
  • D'identifier des bâtiments situés en zone A et N, afin qu'ils puissent faire l'objet d'un changement de destination,
  • De corriger des fautes ou des incohérences relevées dans la rédaction des dispositions du règlement écrit, de clarifier celles-ci, ou de modifier légèrement certaines des règles contenues dans le règlement écrit,
  • De créer ou modifier des périmètres de localisations préférentielles des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) commerciales, sans impacter les objectifs de ces orientations, et d’apporter une légère modification au champ d’application des OAP commerciales,
  • De régulariser des objectifs de densités préalablement définis dans les OAP d'Habitat sur deux secteurs (pour répondre à une décision du Tribunal Administratif de Bordeaux),
  • Et d'apporter les types de modifications suivantes aux documents graphiques du règlement (plans de zonage) :
           - Création ou modification de Secteurs de Tailles Et de Capacités d'Accueil Limitées (STECAL) à vocations d'activités ou à vocations de loisirs et de tourisme,
           - Modification des limites entre zones urbaines ou du classement de celles-ci,
           - Réduction de deux zones urbaines, à la demande des propriétaires,
           - Extension du périmètre d'une protection paysagère,
           - Suppression de deux Emplacements Réservés à la demande des Communes concernées,
           - Ajout d'une rue dans les prescriptions dites « Linéaire commercial » de l'hypercentre de Villeneuve/Lot.

Le projet de modification n°2 du PLUih peut être consulté ci-dessous :
La notice de présentation de la modification
Annexe n°1 : Modifications des documents graphiques du règlement
Annexe n°2 : Ajouts au recueil des bâtiments pouvant changer de destination
Annexe n°3 : Présentations des modifications du règlement écrit
Annexe n°4 : Arrêté de prescription de la modification

Modalités de réalisation de la modification n°2

La procédure de modification comportera les étapes suivantes :
  • Arrêté de prescription de la modification n°2 du PLUih, pris par du Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), qui a été préalablement autorisé pour ce faire par le conseil communautaire
  • Affichage de l'arrêté de prescription au siège de la CAGV et dans les Mairies de ses communes membres et notification de l'arrêté et du présent dossier de présentation de la modification n°2 au Préfet, aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux communes de la CAGV
  • Saisine de la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour les créations et les modifications des STECAL
  • Saisine de l’autorité environnementale pour une étude au cas par cas, afin de définir si une évaluation environnementale est nécessaire (art. 40 de la loi ASAP du 7/12/2020)
  • Arrêté d'ouverture d'enquête publique pris par le Président de la CAGV, après définition des modalités d'organisation de celle-ci avec le commissaire enquêteur, qui sera désigné par le Tribunal Administratif de Bordeaux
  • Affichage et publication (2 fois) dans deux journaux départementaux de l'avis d'enquête publique
  • Réalisation de l'enquête publique durant 1 mois
  • Rapport et conclusions émis par le commissaire enquêteur
  • Modifications éventuelles du projet de modification n°2 du PLUih, pour prendre en compte des avis émis par les PPA ou les communes, des observations ou demandes formulées lors de l'enquête publique ou par le commissaire enquêteur
  • Délibération du Conseil communautaire de la CAGV pour approuver la modification n°2 du PLUih
  • Caractère exécutoire de la modification du PLUih un mois après sa publication et sa notification, selon les conditions définies par les articles L.153-24 à L.153-26 du code de l'urbanisme


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Dernière modification : mardi 23 mars 2021