Villeneuve-sur-Lot

Afin justement d’assurer un logement digne aux locataires, de lutter contre les marchands de sommeil, d’améliorer le patrimoine locatif privé et renforcer l’attractivité du territoire, les élus viennent d’opter pour le « permis de louer ». En clair, depuis décembre 2022, les propriétaires bailleurs doivent obtenir une autorisation de mise en location avant la signature de tout contrat.
« Il ne s’agit en aucun cas d’entraver la liberté des propriétaires à disposer de leur bien immobilier », explique Gilles Charollais, vice-président du Grand Villeneuvois en charge de l’habitat. « La volonté est de protéger les locataires, en retirant du marché des logements pouvant porter atteinte à leur santé et à leur sécurité. Bien évidemment, nous souhaitons encourager le cercle vertueux de la rénovation ».

Pour les propriétaires vertueux, et ils sont nombreux, la démarche représente vraiment un label qui leur permettra de rassurer leurs futurs locataires : "j'ai le permis de louer". Un gage de qualité du logement en somme.

Concrètement, la demande d’autorisation consiste en un dépôt de dossier au Pôle Habitat - aux Haras- préalable à la signature de tout contrat de location. Un diagnostic énergétique, exposition au plomb, état de l’installation gaz/électricité, seront demandés. L’instruction sera alors d’une durée maximum d’un mois et le logement fera l’objet d’une visite par un inspecteur de salubrité du service Habitat. S’il est jugé impropre à la location, son propriétaire sera sommé d’effectuer les travaux ; dans le cas contraire, en plus d’une interdiction de remettre le logement sur le marché, une sanction pourra être appliquée.

Ce « permis de louer », instauré à titre expérimental pour un an, a été prolongé ; il est étendu à deux nouveaux secteurs depuis novembre 2024.

Bon à savoir :
Désormais, trois secteurs sont concernés, de part et d'autre du Lot, deux sur la rive droite et un sur la rive gauche.

*L’OPAH toujours en cours. Les propriétaires bailleurs qui souhaitent rénover leur logement, améliorer sa performance énergétique ou le mettre aux normes (électricité, plomberie, toiture) peuvent bénéficier de 35 à 45% du montant hors taxe des travaux. Renseignements : 05 53 36 27 56 (numéro dédié).

>> Téléchargez ici la plaquette d'information

>> Voir la liste des rues concernées

FAQ :

• Une autorisation préalable de mise en location, c'est quoi ? Il s’agit d’une autorisation délivrée par la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois préalable à la mise en location de son logement. Elle permet de veiller à la qualité générale du parc de logements privés locatifs.
  Indirectement, elle informe les propriétaires sur leurs obligations, mais aussi sur les possibilités d’accompagnement et de financement des éventuels travaux à réaliser.
• Qui est concerné ? Le permis de louer concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés à l’habitation principale.
  Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ne sont pas concernés.
• De quoi est obligatoirement constitué le dossier de demande ? - Du formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement, le CERFA n°15652*01
  - Du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) du logement, composé des éléments suivants :
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE). Validité :
    • Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ne peuvent plus être utilisés pour les mises en location
    • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024
    • Les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans
      • Constat de Risque d’Exposition au Plomb pour les logements construits avant 1949 (validité : 6 ans si présence de plomb supérieure au taux toléré, indéfiniment si absence totale de plomb ou présence inférieure au taux toléré)
      • Diagnostic amiante mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante pour les logements construits avant le 01/07/97(validité : illimitée si absence d’amiante)
      • Diagnostic de moins de 6 ans des installations intérieures d’électricité et de gaz ayant plus de 15 ans (validité : 6 ans)
      • État des risques et pollutions (validité : 6 mois)
  À NOTER : pour effectuer ce diagnostic technique, il est obligatoire de passer par un diagnostiqueur professionnel, certifié par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Vous trouverez des listes de diagnostiqueurs sur : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr
• Quelles sont les modalités de dépôt d’un dossier ? Deux possibilités :
  • par voie électronique, à l’adresse mail suivante : permisdelouer@grand-villeneuvois.fr
  • par un dépôt sur place, au Pôle d’Urbanisme et Habitat de la CAGV
  Dans les deux cas, un récépissé de dépôt vous sera remis.
• Quel est le délai d’instruction d’un dossier ? Lorsqu’un dossier déposé est complet, le délai d’instruction est égal à un mois durant lequel une visite sera effectuée.
  Attention : tout dossier incomplet entraine la suspension du délai. Le service Habitat vous signalera par courrier les documents manquants à envoyer dans un délai de 2 mois. Si à l’issue de ce délai, les documents demandés n’ont pas été fournis, la demande sera rejetée.
  Durant le délai d’instruction, une visite du logement sera effectuée.
  Bon à savoir : la visite de contrôle de logement ne sera pas facturée au propriétaire. Toutefois, au-delà de deux visites pour une même demande d’autorisation préalable, le propriétaire devra s’acquitter d’une somme de 100 € par visite complémentaire.
• Quels sont les différents types de décisions ? Dès lors que le dossier est complet, le service réalise une visite du logement afin de s’assurer qu’il ne présente aucune infraction au Règlement Sanitaire Départemental. Un rapport de visite est réalisé et permet de notifier la décision, qui peut être :
  • Une autorisation
  • Une autorisation avec réserve : certaines anomalies mineures ont été relevées dans le logement, mais ne constituent pas un risque pour la santé et la sécurité de l’occupant. Il est demandé au propriétaire bailleur de les résoudre dans un délai imparti.
  • Un refus 
  Le silence gardé par l’EPCI vaut autorisation préalable de mise en location : on parle alors « d’autorisation tacite de mise en location ».
• Mon autorisation préalable de mise en location a été rejetée. Que dois-je faire ? En cas de refus, l’Agglomération du Grand Villeneuvois adresse au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui préconise les travaux à réaliser pour lever ce refus. Une fois les travaux effectués, le propriétaire doit soumettre une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location.
  Attention, si un logement est loué malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions financières.
• Quelles sont les sanctions encourues si je loue sans autorisation ou après un refus ? Si un logement est mis en location sans autorisation préalable le propriétaire pourra être sanctionné par le préfet par une amende d'un montant maximum 5000 euros. Elle peut s'élever à 15 000 euros en cas de récidive dans les trois ans, ou si un logement en mis en location en dépit d'un refus de mise en location.
• Dois-je déposer une demande de permis à chaque changement de locataire ? Oui, une nouvelle demande de permis de louer doit être déposée dès lors qu’il y a un changement de locataire.
• Mon logement est géré par une agence immobilière. Qui s'occupe des démarches ? Les agences immobilières se chargent d’effectuer la demande de permis de louer pour le compte de leurs clients. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence pour connaître les clauses du mandat.
• Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire ? Si l’autorisation préalable de mise en location est en cours de validité, elle peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Pour cela, le nouveau propriétaire doit remplir la déclaration de transfert (CERFA N°15663*01). Ce transfert prend effet à compter du dépôt de la demande
• Que dois-je faire en cas d'avenant au contrat de bail ? Un permis de louer doit être déposé uniquement en cas de nouvelle mise en location d’un logement ou lorsqu’il y a un changement de locataire. Un avenant, une reconduction ou un renouvellement de bail ne nécessitent donc pas de déposer une nouvelle demande de permis.
• Je n'ai pas loué mon logement de suite. Le permis est-il toujours valable ? L’autorisation préalable de mise en location est valable deux ans. Passé ce délai, si aucun locataire n’occupe le logement, il faudra alors déposer une nouvelle demande.

Dernière modification : vendredi 08 novembre 2024