Urbanisme
- Le Pôle Urbanisme
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- Cotation à la demande
- Permis de louer
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- Requalification urbaine du quartier des Cieutat à Villeneuve-sur-Lot
- Voie verte en bord de Lot vers Rogé
- Renseignements d'urbanisme
- Demande de travaux
- Plan Local d'Urbanisme - PLUih
- Site Patrimonial Remarquable
- Les Périmètres délimités des abords de monument historique
- Charte paysagère
Plan Local d'Urbanisme - PLUih
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a été approuvé le 20/12/2018, sur la totalité de son territoire.
Vous trouverez ci-après une présentation du contenu des différentes pièces du dossier de PLUih.
Vous pouvez accéder, par le biais du lien suivant, à toutes les pièces du dossier de PLUih actuellement en vigueur (prenant en compte les différentes évolutions présentées ci-dessous) :
Vous pouvez également avoir accès aux informations réglementaires (zonage, règlement, servitudes d’utilité publique…) relatives à un terrain situé sur le territoire de la CAGV, par le biais du lien suivant :
Le PLUih a fait l’objet d’évolutions ponctuelles, par le biais d’une modification simplifiée n°1 approuvée en décembre 2019, de délibérations appliquant des décisions juridictionnelles en octobre 2020 et juin 2022, ainsi que lors de mises à jour des annexes du PLUih (modifications de servitudes d’utilité publique).
Par ailleurs, après quelques années d'application du PLUih, de nombreuses demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou d’apporter des corrections au dossier du PLUih.
Dans un premier temps, une modification de droit commun n°1 du PLUih, a été menée en régie et approuvée en septembre 2021.
Puis les révisions allégées n°1 et n°2 ont été approuvées le 16/09/2024 et la modification de droit commun n°3 et la révision allégée n°3 ont été approuvées le 19/12/2024.
Enfin la modification de droit commun n°2 a été approuvée le 03/04/2025.
Enfin la modification de droit commun n°2 a été approuvée le 03/04/2025.
Vous pouvez accéder, par le biais du lien suivant, aux informations relatives aux évolutions effectuées du PLUih :
Une autre procédure d’évolutions du PLUih est actuellement en cours de réalisation :
- La modification de droit commun n°4, qui a été prescrite le 19/12/2024. Elle a pour principal objet d’intégrer dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal des dispositions réglementaires visant à encadrer le développement des installations photovoltaïques au sein du territoire. Elle permet également de réaliser diverses évolutions des dispositions réglementaires du PLUih, qui respectent le champ d’application de la modification des documents d’urbanisme.
Vous pouvez accéder, par le biais du lien suivant, aux informations relatives aux évolutions en cours du PLUih :
Contenu du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) constitue un projet d'aménagement et d'urbanisme global, pluridisciplinaire et à l'échelle de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois, mettant en œuvre les principes du développement durable.
Le PLUi a pour principal objectif de classer les différentes parties du territoire, en fonction notamment des destinations des constructions et des aménagements qu'elles ont vocation à recevoir (ex. de vocation principale : habitation, activités industrielles ou commerciales, équipements publics, loisirs – tourisme, agriculture...).
Il fixe sur ces différentes parties du territoire (zones du PLUi) les règles d'utilisation des sols (ex. : destinations autorisées ou soumises à conditions, volumétrie et implantation des constructions, aspect extérieur des bâtiments et traitement de leurs abords, conditions de desserte par les voiries et les réseaux). Ces règles sont définies de façon à prendre en compte les caractéristiques des espaces bâtis et naturels, dans lesquels les projets sont amenés à s'intégrer.
Le dossier de PLUih est composé de documents, qui peuvent être distingués selon qu'ils constituent :
- Des pièces normatives : définissant les règles opposables aux demandes d'urbanisme,
- Des pièces informatives : apportant des informations sur les règles opposables ou sur le contexte territorial et le projet d'aménagement qui permettent de justifier les règles définies, et exposant les actions d'accompagnement en matière d'habitat et les servitudes d'utilités publiques s'appliquant sur le territoire,
- Des pièces administratives : il s'agit des différentes délibérations prises par le conseil communautaire tout au long de la procédure d'élaboration, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête publique.
Pièces normatives
Documents graphiques du règlement, dits également plans de zonage
(Pièces n° 4.1 du dossier de PLUih)
Ces plans divisent le territoire en différentes zones, dans lesquelles peuvent être autorisées les activités et constructions correspondant aux vocations de celles-ci.
Après 50 ans d’urbanisation expansive et incontrôlée, la réglementation en matière d'urbanisme a fortement évoluée, afin d’appliquer les principes de développement durable. Ces évolutions ont eu pour conséquence, lors de l’élaboration des nouveaux documents d’urbanisme, la réduction des surfaces des zones constructibles disponibles, afin de les faire correspondre aux besoins réels de chaque commune et du territoire.
Ces zones constructibles ont été prioritairement positionnées à proximité des centralités urbaines ou rurales existantes (centres-villes, centres-bourgs et hameaux constitués), afin de conforter leur rôle dans l'armature du territoire, d'organiser leur développement, de lutter contre l'étalement urbain, de préserver les paysages bâtis et ruraux, et d'éviter les conflits d'usage avec les activités agricoles, en application des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (voir ci-dessous Pièces informatives).
Règlement écrit (Pièce n° 3 du dossier de PLUih)
Le règlement définit les caractéristiques des activités et des constructions, qui peuvent être implantées dans chacune des zones définies par les documents graphiques. Les règles définies imposent aux projets de constructions de tenir compte des caractéristiques et des sensibilités du site et du tissu bâti environnant, dans lesquels les projets s’insèrent.
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Sectorielles et d'Habitat
(Pièces n° 5.1 et 5.3 du dossier de PLUih)
Les OAP sectorielles (pièce n°5.1) ont pour but d'organiser l'aménagement des secteurs de projets. Les secteurs de projets sont de vastes terrains actuellement non bâtis, situés en zones urbaines ou à urbaniser, à vocation d'habitat ou d'activités.
Les OAP d'habitat (pièce n°5.3) établissent, dans les secteurs de projets à vocation d'habitat, des objectifs de densités de logements et dans certains secteurs des objectifs de mixité sociale à respecter.
Ces OAP sectorielles et d'habitat ont été définies, afin que les constructions et les aménagements prévus assurent des continuités fonctionnelles (principes de voiries et de liaisons douces) et paysagères entre les secteurs à aménager et le tissu urbain environnant existant.
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Commerciales
(Pièce n° 5.4 du dossier de PLUih)
Les OAP Commerciales définissent les secteurs de localisations préférentielles des activités d'artisanat et de commerces de détail. Plusieurs catégories de localisations préférentielles sont différentiées, en fonction des types de commerces autorisés dans ces secteurs. Les types de commerces sont identifiés selon le type d'achat et la fréquence d'achat des biens vendus, et la surface des commerces.
Les objectifs principaux poursuivis par ces orientations sont de lutter contre la dévitalisation des centres-villes et de réduire les obligations de déplacements pour des motifs d’achat.
Pour cela, la règlementation mise en place privilégie l'implantation dans les lieux de vie (centres-villes, centres-bourgs et centres de quartiers) des commerces de petites dimensions, correspondant aux achats effectués le plus régulièrement et pouvant être réalisés sans véhicule automobile. Une complémentarité est assurée avec les espaces commerciaux de périphéries, destinés à la vente de biens d'équipements et aux commerces de plus grandes dimensions. Pour certains types d'achat, participant à l'attractivités des centralités, l'implantation de leurs commerces est réservée aux centres-villes et centres-bourgs.
Pièces informatives
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD (pièce n° 2 du dossier de PLUih) expose de façon thématique et synthétique les orientations générales constituant le projet d'aménagement du territoire. L'ensemble des règles définies dans les pièces normatives doivent respecter et appliquer ses orientations.
Les orientations générales du PADD sont organisées en 3 grands axes :
A. Soutenir l'économie agricole et préserver nos ressources naturelles
B. Valoriser la qualité de nos paysages et de notre patrimoine pour promouvoir le territoire
C. Conforter le rôle des centralités existantes et respecter les principes d'équilibre et de complémentarité des espaces urbains et ruraux
Rapport de présentation (Pièce n° 1 du dossier de PLUih)
Le tome 1 du rapport de présentation présente :
• Les principales conclusions du diagnostic territorial (en matières socio-économique, d'activités et de commerces, d'équipements publics, de déplacements et transport, de paysages et patrimoines...),
• L'état initial de l'environnement et l'analyse de la consommation des espaces.
Son tome 2 :
• Explique les choix retenus pour l'établissement du PADD, du zonage, du règlement et des orientations d'aménagement...
• Analyse les incidences prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement. Cette partie comporte le résumé non technique de l'évaluation environnementale.
Par ailleurs, une annexe présente les études permettant de réduire les reculs imposés aux constructions nouvelles, prévues le long des routes à grande circulation et de leurs déviations.
Recueil des éléments de patrimoine et des bâtiments pouvant changer de destination
(Pièces n° 4.2 et 4.3 du dossier de PLUih)
Ces recueils listent et apportent quelques précisions sur les éléments suivants, identifiés aux documents graphiques du PLUih :
• Les bâtiments situés en zone Agricole ou Naturelle, repérés pour permettre leur changement de destinations,
• Les éléments ou ensembles architecturaux, paysagers ou culturels patrimoniaux à préserver.
Le règlement écrit précise les conditions, qui encadrent les modifications opérées sur ces éléments identifiés.
Programme d'Orientations et d'Actions (POA) en matière d'Habitat (Pièce n°5.2)
Le POA Habitat définit pour une durée de 6 ans la politique en matière d'habitat mise en œuvre sur le territoire de la CAGV, qui vise à :
• Répondre aux différents besoins en logements et en hébergements,
• Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
• Améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
Annexes du PLUih (Pièces n°6 du dossier de PLUih)
Les annexes du PLUih présentent les servitudes d'utilités publiques s'appliquant sur le territoire, ainsi que quelques informations complémentaires ou études thématiques concernant l'aménagement.
Evolutions approuvées du PLUih
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih) approuvé le 20 décembre 2018 par le conseil communautaire de la CAGV a fait l'objet des évolutions présentées ci-dessous.
Les pièces du dossier de PLUih accessibles depuis cette page (Retrouvez tous les documents du PLUih) ont été mises à jour, au fur et à mesure de l’approbation de ces évolutions.
Modification simplifiée n°1 du PLUih
La modification simplifiée du PLUI n°1 a été adoptée en conseil communautaire le 17/12/2019.
L’objet de cette modification du PLUI était de permettre l’implantation d’un équipement de loisirs à vocation sportive sur le secteur de Malbentre de la commune de Pujols. Pour cela, un sous-secteur à la zone UL dénommé ULb a été créé sur ce secteur et le règlement écrit de la zone UL a été modifié pour permettre le projet envisagé.
Les pièces suivantes de la modification simplifiée n°1 du PLUI peuvent être consultées ci-dessous :
Délibérations de mise en œuvre des décisions juridictionnelles
En séance du conseil communautaire du 1/10/2020, ont été prises trois délibérations pour appliquer des décisions du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Ces délibérations modifient les documents graphiques du règlement, afin de classer en zones constructibles les parcelles suivantes : AH n°76 située au lieu-dit L’Enclos Sud à Sainte-Livrade sur Lot, AD n°115 et 116 situées au lieu-dit Menaud à Sainte-Livrade sur Lot, et LM n°116 située au lieu-dit Vignes du Grand Oustal à Villeneuve sur Lot.
Les délibérations peuvent être consultées ci-dessous :
Arrêtés de mise à jour du PLUih
Les annexes du PLUih ont été mises à jour pour y intégrer :
• L'arrêté préfectoral portant création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur le territoire de la CAGV en date du 8/02/2019.
L'arrêté peut être consulté ci-dessous :
• L’arrêté préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Sainte- Catherine de Villeneuve sur Lot en date du 24/07/2020,
• L’arrêté préfectoral approuvant la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation et Instabilité des berges du Lot (PPR2I) en date du 2/04/2020, sur les communes de Bias, Casseneuil, Fongrave, Le Lédat, St-Etienne de Fougères, Ste-Livrade sur Lot, Villeneuve sur Lot.
L'arrêté peut être consulté ci-dessous :
Modification (de droit commun) n°1 du PLUih
La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), approuvée le 30/09/2021, avait pour objets :
- D'identifier des bâtiments situés en zone A et N, afin qu'ils puissent faire l'objet d'un changement de destination,
- De créer ou de modifier des Secteurs de Tailles Et de Capacités d'Accueil Limitées (STECAL) à vocations d'activités ou à vocations de loisirs et de tourisme,
- D'apporter les autres types de modifications suivantes aux documents graphiques du règlement (plans de zonage) : modifications de limites entre zones urbaines ou du classement de celles-ci, extension du périmètre d'une protection paysagère, suppression de deux Emplacements Réservés à la demande des Communes concernées, ajout d'une rue dans les prescriptions dites « Linéaire commercial ».
- De corriger ou de clarifier des dispositions du règlement écrit, ou de modifier légèrement certaines des règles contenues dans le règlement écrit,
- De créer ou de modifier des périmètres de localisations préférentielles des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) commerciales et d’apporter une légère modification au champ d’application des OAP commerciales, sans impacter les objectifs de ces orientations,
- De régulariser des objectifs de densités préalablement définis dans les OAP d'Habitat sur deux secteurs (pour répondre à une décision du Tribunal Administratif de Bordeaux).
Les pièces suivantes relatives à la modification n°1 du PLUih sont consultables ci-dessous :
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUih
Une déclaration de projet a été approuvée le 13/06/2024 pour la création du Pôle Zéro Déchet au lieu-dit Lasplantes à Villeneuve sur Lot. Cette procédure permet dans le même temps de modifier le dossier du PLUih, afin de prendre en compte ce projet.
Les pièces suivantes relatives à la déclaration de projet du Pôle Zéro Déchet sont consultables ci-dessous :
Les Révisions allégées n°1 et n°2
Les révisions allégées n°1 et n°2 ont été approuvées le 16/09/2024.
La révision allégée n°1 porte sur la modification du zonage actuel afin de développer les centres-bourgs de 5 communes : La Croix Blanche, Hautefage-la-Tour, Monbalen, Saint-Étienne de Fougères, Sainte-Livrade sur Lot. Ces modifications qui se font par un échange de constructibilité entre des secteurs en rétention foncière et des zones susceptibles d’être bâties rapidement n’augmentent pas la surface constructible du PLUih. Par ailleurs des corrections ponctuelles sont apportées au zonage à Allez-et-Cazeneuve et à Villeneuve-sur-Lot.
La révision allégée n°2 porte sur la création ou la modification de Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de créer de façon exceptionnelle une habitation sur la commune de Castella et de pérenniser et de développer des activités économiques ou touristiques sur les 6 communes suivantes : Allez-et-Cazeneuve, Bias, La Croix Blanche, Monbalen, Sainte-Livrade sur Lot, Villeneuve-sur-Lot.
Les pièces suivantes relatives à la révision allégée n°1 sont consultables ci-dessous :
Les pièces suivantes relatives à la révision allégée n°2 sont consultables ci-dessous :
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur relatives aux révisions allégées n°1 et n°2 sont consultables ci-dessous :
Modification de droit commun n°3
La modification n°3 a été approuvée lors du conseil communautaire du 19/12/2024 (rapport et conclusions du commissaire enquêteur disponible ci-après).
Objet de la procédure : La modification n°3 ouvre à l’urbanisation neuf zones à urbanisation différée à vocation mixte principale d’habitat ou d’activités économiques (zones 2AU ou 2AUX), réparties sur 4 communes : Bias, Hautefage la Tour, Sainte-Livrade sur Lot et Villeneuve sur Lot.
Les pièces suivantes relatives à la modification n°3 du PLUih sont consultables ci-dessous :
Révision allégée n°3
La révision allégée n°3 a été approuvée lors du conseil communautaire du 19/12/2024 (rapport et conclusions du commissaire enquêteur disponible ci-après).
Objet de la procédure : Dans le cadre de la révision allégée n°3 du PLUih, ont été menées les études permettant de réduire la bande d’inconstructibilité qui s’applique le long des routes à grandes circulations, en application des articles L.111-6 et L.111-8 du code de l’urbanisme. Ces études portent sur deux secteurs de surfaces limitées, situés aux lieux-dits Lasboulougnes à Allez et Cazeneuve et La Gazaille à La Croix Blanche. Elles accompagnent des modifications prévues sur ces secteurs par la modification n°2 du PLUih, afin de permettre la réalisation des projets envisagés.
Les pièces suivantes relatives à la révision allégée n°3 du PLUih sont consultables ci-dessous :
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à l’enquête publique, ouverte du 8/10 au 7/11/2024 pour la modification n°3 et la révision allégée n°3, sont consultables par le biais du lien suivant :
Modification de droit commun n°2
La modification de droit commun n°2 du PLUih a été approuvée lors du conseil communautaire du 03/04/2025 (rapport et conclusions du commissaire enquêteur disponible ci-après).
Objet de la procédure : Elle a pour objet :
• De modifier le classement ou la limite de zones des documents graphiques du règlement du PLUi (plans de zonage), sans réduire de zone agricole ou naturelle (zone A ou N), pour adapter les dispositions réglementaires à l’évolution de projets d’aménagement, à Allez et Cazeneuve, Casseneuil, Cassignas et Monbalen ;
• De modifier, de créer ou de supprimer des emplacements réservés (ces évolutions concernent les communes de La Croix Blanche, du Lédat, de Monbalen, de Saint-Etienne de Fougères, de Sainte-Livrade sur Lot et de Villeneuve sur Lot) et d’apporter des corrections relatives au numéro de voies ;
• De modifier des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles sur les communes de Castella, de La Croix Blanche, de Fongrave, du Lédat, de Sainte-Livrade sur Lot et de Villeneuve sur Lot ;
• D’étendre des périmètres de localisations préférentielles et de créer un centre de quartier, relatifs aux Orientations d’Aménagement et de Programmation commerciales, à Bias, La Croix Blanche, Sainte-Livrade sur Lot et Villeneuve sur Lot ;
• De modifier, d’ajouter ou de supprimer des bâtiments repérés pour permettre leur changement de destination en zone A ou N du PLUih ;
• De modifier légèrement le règlement écrit du PLUih, concernant le changement de destination de bâtiments repérés en zones ALa, ALb et ALc.
Les pièces suivantes relatives à la modification n°2 du PLUih sont consultables ci-dessous :
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à l’enquête publique pour la modification n°2 sont consultables par le biais du lien suivant :
Arrêtés de mise à jour du PLUih
Les annexes du PLUih ont été à nouveau mises à jour pour y intégrer :
• La modification n°1 de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine – Site Patrimonial Remarquable, en date du 31/01/2025.
L'arrêté et son annexe peuvent être consultés ci-dessous :
• L’inscription au titre des monuments historiques du Domaine Latour-Marliac, et préalablement de la Pépinière Latour-Marliac et des façades et de la couverture du château, situés au Temple sur Lot, entrainant la création d’une servitude de protection des abords du monument sur la commune de Fongrave, en date du 07/04/2025.
L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés ci-dessous :
Evolutions en cours du PLUih
Une nouvelle procédure d’évolutions du PLUih a été initiée (modification n°4), afin notamment d’intégrer dans le PLUih les conclusions de l’étude relative au potentiel de développement du photovoltaïque menée sur le territoire de la CAGV. Elle permet également de réaliser diverses évolutions des dispositions réglementaires du PLUih, qui respectent le champ d’application de la modification des documents d’urbanisme.
Le projet de la modification n°4 est présenté ci-après.
Puis, en fin de partie, sont indiquées les informations complémentaires suivantes :
- Le déroulement des procédures d’évolutions du PLUih,
- Les modalités de concertation (recueil des observations et information du public).
Modification de droit commun n°4
Le conseil communautaire en séance du 19/12/2024 a défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable de la modification n°4. En séance du 25/09/2025, il a tiré le bilan de cette concertation préalable. Puis le Président de la CAGV a défini par arrêté le projet de la modification de droit commun n°4 du PLUih.
Les documents relatifs à cette procédure sont téléchargeables ci-dessous :
Le dossier du projet de modification de droit commun n°4 du PLUih comporte les pièces suivantes :
- Une notice de présentation valant rapport de présentation,
- Une évaluation environnementale,
- Un résumé non technique de l’évaluation environnementale,
- Le règlement modifié (pièce n°3 du dossier de PLUih),
- Les documents graphiques du règlement modifiés (pièces n°4.1 du dossier de PLUih) des communes concernées par les évolutions du PLUih (Bias, Fongrave, Hautefage la Tour, La Croix Blanche, Laroque Timbaut, Le Lédat, Monbalen, Sainte-Livrade sur Lot et Villeneuve sur Lot),
- Le document graphique complémentaire du règlement créé (pièces n°4.1 du dossier de PLUih),
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation du secteur n°40 – habitat (Bérie Camp d’Izac) modifiées (extrait de la pièce n°5.1 du dossier de PLUih),
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation d’habitat modifiées (pièce n°5.3 du dossier de PLUih),
- L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Energie et paysages » créée (pièce n°5.5 du dossier de PLUih),
- L’annexe de la pièce 4.3 du dossier de PLUih : Complément au recueil des bâtiments pouvant changer de destination.
Ces différents documents sont consultables par le biais du lien suivant :
Déroulement des procédures d'évolutions en cours
Engagement de la procédure
Les révisions allégées sont prescrites par délibération du conseil communautaire de la CAGV. Les modifications soumises à évaluation environnementale sont également lancées par délibération du conseil communautaire.
Ces délibérations définissent les objectifs poursuivis par les procédures, ainsi que les modalités des concertations préalables mises en œuvre. Elles font l’objet de mesures de publicités et sont notifiées aux Personnes Publiques Associées et aux communes membres de la CAGV concernées.
Réalisation de l’étude
Les études, réalisées par le bureau d’études Citadia (qui est missionné dans le cadre d’un marché public à bon de commande), définissent les projets d’évolutions traités dans les procédures engagées.
Le territoire de la CAGV comportant un site Natura 2000, une évaluation environnementale, permettant d’évaluer les incidences des révisions allégées du PLUih sur l’environnement, doit être menée. Pour les modifications, si l’on considère que les évolutions envisagées n’ont pas de conséquences significatives sur l’environnement, une autoévaluation est effectuée et soumise à l’avis conforme de l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas.
Les projets sont établis en collaboration avec les communes concernées. Les demandes émises dans le cadre de la concertation préalable ou de la collaboration sont étudiées au fur et à mesure de leur réception, afin dans la mesure du possible d’amender les projets.
Arrêt des projets
Le conseil communautaire de la CAGV, après avoir tiré le bilan de la concertation préalable (si celle-ci est requise), arrête le projet d’une révision allégée par délibération du conseil communautaire ou pour une modification du PLUih par arrêté du Président (sauf pour l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU).
L’arrêt des projets est affiché dans les mairies des communes concernées et au siège de la CAGV, pendant 1 mois au minimum, et publiées sur le site de la CAGV. Les dossiers de présentation sont consultables au pôle urbanisme ou sur le site internet de la CAGV.
Consultations
Les projets sont notifiés aux communes concernées, à l’Autorité Environnementale, à la Préfecture, aux Personnes Publiques Associées (PPA) et services consultés, et dans certains cas à la CDPENAF. Les avis recueillis sont joints au dossier d’enquête publique.
Enquête publique
Les projets sont soumis à l’enquête publique pendant 30 jours consécutifs au minimum. Les modalités d’organisation de l’enquête publique sont précisées dans un arrêté pris par le Président de la CAGV. Un avis d’enquête publique est publié 2 fois, dans 2 journaux diffusés dans le département, et affiché, 15 jours avant et durant l’enquête publique.
Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif de Bordeaux, reçoit le public lors de permanences, recueille et étudie les différentes observations et propositions formulées lors de l’enquête. Il établit un rapport sur le déroulement de l’enquête et émet des conclusions motivées.
Approbation des révisions allégées ou des modifications du PLUih
Les avis des Personnes Publiques Associées et services consultés, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont présentés et étudiés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes de la CAGV.
Après avoir été éventuellement modifiés, afin de prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées et services consultés et/ou des observations et propositions émis dans le cadre de l’enquête publique, les projets des révisions allégées et des modifications du PLUih sont approuvés par le conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés.
Les délibérations d’approbation font l’objet des mesures de publicité et sont exécutables 1 mois après leur transmission au Préfet, sauf si ce dernier a entretemps demandé des modifications.
Présentation des modalités de concertation
Les modalités de la concertation permettent (pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet) au public d’accéder aux informations relatives au projet (et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables) et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente (article L103-4 du code de l’urbanisme).
Les réponses apportées aux demandes effectuées, dans le cadre d’une des concertations préalables qui ont été mises en œuvre, sont indiquées ci-avant dans Traitement des demandes enregistrées.
Informations relatives au projet :
Outre les informations contenues dans les présentes pages du site internet, un dossier papier est mis à la disposition du public :
- Au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, situé Place des Droits de l’Homme (parc des anciens Haras nationaux) à Villeneuve sur Lot,
- Aux jours et horaires habituels d’ouverture (sauf jours fériés et circonstances excep-tionnelles, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h).
Ce dossier est composé :
- Des pièces administratives relatives à la procédure,
- De la présentation des projets des évolutions mises en œuvre,
- Des informations relatives au déroulement réglementaire des procédures d’évolutions en cours du PLUih et à leur calendrier prévisionnel.
Les différentes pièces constituant le dossier de PLUih de la CAGV actuellement en vigueur peuvent également y être consultées.
Recueil des observations et information du public :
Un registre papier sera mis à la disposition du public, au pôle urbanisme et habitat de la CAGV (voir adresse et jours et horaires d’ouverture précisés ci-avant), afin d’y inscrire des observations ou propositions relatives aux évolutions en cours du PLUih. Les pétitionnaires sont invités à y inscrire leur nom et coordonnées (notamment en cas de demandes personnelles), afin qu’ils puissent être contactés pour obtenir des informations complémentaires.
Les observations et propositions peuvent également être notifiées :
- Par courrier à l’adresse suivante :
CAGV – Pôle urbanisme et habitat
Concertation évolutions du PLUi
24, rue du Vieux Pont 47440 Casseneuil - Par mail à l’adresse suivante : concertationplui@grand-villeneuvois.fr
Autres informations
Toute demande d’information complémentaire ou demande de rendez-vous pourra être effectuée par téléphone au 0553496680.
Dernière modification : mardi 14 octobre 2025