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Demande de travaux

La législation impose pour toute construction, même sans fondation et dont la surface au sol est supérieure à 5 m², de déposer une demande d'autorisation. C'est également le cas lorsque vous envisagez de modifier l'aspect extérieur d'une construction ou d'en changer sa destination. Pour tout type de travaux, vous devez solliciter préalablement l'accord de la mairie.
Avant leur commencement, il est impératif d'avoir obtenu un arrêté d'accord signé par l'autorité compétente sous peine du lancement d'une procédure contentieuse.


Dépôt du dossier :
Une fois votre demande complétée, il vous suffira de déposer le dossier au sein de votre mairie qui vous remettra un récépissé de dépôt. Le délai d'instruction du dossier prend effet à compter de cette date.
Vous pouvez effectuer cette démarche en déposant votre dossier en format numérique : voir ci-dessous le paragraphe Saisine par Voie Électronique.

Pendant la construction :
Lors du commencement des travaux, une déclaration d'ouverture de chantier doit être déposée en mairie.
Un extrait de cette autorisation doit être affiché sur le terrain (visible de tous) pendant au moins deux mois (délai de recours des tiers).

Fin de la construction :
Une fois que les travaux déclarés sont terminés, vous devez déposer au sein de la mairie la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux.
Si vous souhaitez être bénéficiaire d'un certificat de conformité, il vous suffit d'adresser un courrier demandant ce document.

Retrait des formulaires de demande :
Pour les autorisations d'urbanisme, le retrait des dossiers peut se faire directement en mairie. Vous pouvez également télécharger les documents à l'aide du lien ci-dessous.

En cas de travaux, vous souhaitez connaître les démarches à effectuer en fonction de leur nature, n'hésitez pas à consulter la liste des autorisations et des formulaires.

Saisine par Voie Électronique (SVE) :
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a mis en place une téléprocédure, qui permet de recevoir et d'instruire les demandes d'urbanisme en format numérique.

Vous pouvez donc déposer par voie électronique en cliquant sur le lien ci-dessous votre demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, ou permis de construire, d'aménager ou de démolir) ou de certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel), pour des travaux prévus sur une des communes de la CAGV.

Lien : https://gd-villeneuvois.geosphere.fr/guichet-unique

Après avoir créé un compte ou vous être identifié, le guichet-unique vous permettra (que vous soyez « partenaire identifié par la CAGV » ou « particulier ») de :
  • Déposer votre dossier sous forme numérisée (vous recevrez immédiatement un accusé d'enregistrement électronique, puis, après quelques jours, un accusé de dépôt de votre dossier),
  • Consulter l'avancement de vos différents dossiers déposés par ce biais (consultation des courriers d'instruction, des pièces du dossier et des décisions),
  • Déposer pour ces dossiers, des pièces ou informations manquantes qui vous auraient été demandées par courrier ou par mail, ainsi que la déclaration d'ouverture de chantier et/ou la déclaration d'achèvement de travaux,
  • Demander un renseignement ou un rendez-vous à l'instructeur en charge de votre dossier.

Vous pouvez télécharger ci-dessous la notice d'utilisation détaillée du guichet unique (pas-à-pas), et les Conditions Générales d'Utilisation qu'il vous sera demandé d'accepter lors de la procédure de dépôt du dossier :

Dernière modification : vendredi 31 décembre 2021