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Plan Local d'Urbanisme - PLUih

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a été approuvé le 20/12/2018, sur la totalité de son territoire.

Vous trouverez ci-après une présentation du contenu des différentes pièces du dossier de PLUih.
Vous pouvez accéder, par le biais du lien suivant, à toutes les pièces du dossier de PLUih actuellement en vigueur (prenant en compte les différentes évolutions présentées ci-dessous) :
>>> Retrouvez tous les documents du PLUih

Le PLUih a fait l’objet d’évolutions ponctuelles, par le biais d’une modification simplifiée n°1 approuvée en décembre 2019, de délibérations appliquant des décisions juridictionnelles en octobre 2020 et juin 2022, ainsi que lors de mises à jour des annexes du PLUih (modifications de servitudes d’utilité publique).
Par ailleurs, après quelques années d'application du PLUih, de nombreuses demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou d’apporter des corrections au dossier du PLUih.
Dans un premier temps, une modification de droit commun n°1 du PLUih, a été menée en régie et approuvée en septembre 2021, afin d’apporter des évolutions simples, urgentes et qui respectaient le champ d’application de la modification des documents d’urbanisme (notamment des évolutions réglementaires, qui ne nécessitaient pas d’évaluation environnementale).

Vous pouvez accéder, par le biais du lien suivant, aux informations relatives aux évolutions effectuées du PLUih :
>>> Evolutions approuvées du PLUih

Maintenant, il convient de traiter les demandes, émises par les communes ou les particuliers, qui sortent du champ d’application de la modification. Mais le traitement des demandes répertoriées est difficile à organiser, car celles-ci sont nombreuses et certaines d’entre-elles sont imprécises et varient au cours du temps.
Par conséquent, de façon à répondre le plus rapidement possible aux demandes les plus urgentes, le comité de pilotage des évolutions du PLUih et le bureau d’étude choisi (Citadia) ont convenu :
  • De traiter les nombreuses demandes répertoriées en au moins 2 phases (composées chacune de différentes procédures d’évolutions du PLUih menées simultanément),
  • De commencer (pour la phase n°1) par les types d’évolutions du PLUih, qui se révèlent nécessaires pour permettre la réalisation des projets les plus urgents et qui sont précisément définis.
Ainsi, au conseil communautaire du 21 septembre 2023, 3 procédures sont lancées en parallèle : les révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih et la modification de droit commun n°2 du PLUih.
Vous pouvez accéder, par le biais du lien suivant, aux informations relatives aux évolutions en cours du PLUih :
>>> Evolutions en cours du PLUih

Contenu du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) constitue un projet d'aménagement et d'urbanisme global, pluridisciplinaire et à l'échelle de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois, mettant en œuvre les principes du développement durable.
Le PLUi a pour principal objectif de classer les différentes parties du territoire, en fonction notamment des destinations des constructions et des aménagements qu'elles ont vocation à recevoir (ex. de vocation principale : habitation, activités industrielles ou commerciales, équipements publics, loisirs – tourisme, agriculture...).
 Il fixe sur ces différentes parties du territoire (zones du PLUi) les règles d'utilisation des sols (ex. : destinations autorisées ou soumises à conditions, volumétrie et implantation des constructions, aspect extérieur des bâtiments et traitement de leurs abords, conditions de desserte par les voiries et les réseaux). Ces règles sont définies de façon à prendre en compte les caractéristiques des espaces bâtis et naturels, dans lesquels les projets sont amenés à s'intégrer.

Le dossier de PLUih est composé de documents, qui peuvent être distingués selon qu'ils constituent :
  • Des pièces normatives : définissant les règles opposables aux demandes d'urbanisme,
  • Des pièces informatives : apportant des informations sur les règles opposables ou sur le contexte territorial et le projet d'aménagement qui permettent de justifier les règles définies, et exposant les actions d'accompagnement en matière d'habitat et les servitudes d'utilités publiques s'appliquant sur le territoire,
  • Des pièces administratives : il s'agit des différentes délibérations prises par le conseil communautaire tout au long de la procédure d'élaboration, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête publique.

Pièces normatives

Documents graphiques du règlement, dits également plans de zonage
(Pièces n° 4.1 du dossier de PLUih)

Ces plans divisent le territoire en différentes zones, dans lesquelles peuvent être autorisées les activités et constructions correspondant aux vocations de celles-ci.
 Après 50 ans d’urbanisation expansive et incontrôlée, la réglementation en matière d'urbanisme a fortement évoluée, afin d’appliquer les principes de développement durable. Ces évolutions ont eu pour conséquence, lors de l’élaboration des nouveaux documents d’urbanisme, la réduction des surfaces des zones constructibles disponibles, afin de les faire correspondre aux besoins réels de chaque commune et du territoire.
 Ces zones constructibles ont été prioritairement positionnées à proximité des centralités urbaines ou rurales existantes (centres-villes, centres-bourgs et hameaux constitués), afin de conforter leur rôle dans l'armature du territoire, d'organiser leur développement, de lutter contre l'étalement urbain, de préserver les paysages bâtis et ruraux, et d'éviter les conflits d'usage avec les activités agricoles, en application des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (voir ci-dessous Pièces informatives).

Règlement écrit (Pièce n° 3 du dossier de PLUih)
 Le règlement définit les caractéristiques des activités et des constructions, qui peuvent être implantées dans chacune des zones définies par les documents graphiques. Les règles définies imposent aux projets de constructions de tenir compte des caractéristiques et des sensibilités du site et du tissu bâti environnant, dans lesquels les projets s’insèrent.

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Sectorielles et d'Habitat
(Pièces n° 5.1 et 5.3 du dossier de PLUih)
 Les OAP sectorielles (pièce n°5.1) ont pour but d'organiser l'aménagement des secteurs de projets. Les secteurs de projets sont de vastes terrains actuellement non bâtis, situés en zones urbaines ou à urbaniser, à vocation d'habitat ou d'activités.
 Les OAP d'habitat (pièce n°5.3) établissent, dans les secteurs de projets à vocation d'habitat, des objectifs de densités de logements et dans certains secteurs des objectifs de mixité sociale à respecter.
 Ces OAP sectorielles et d'habitat ont été définies, afin que les constructions et les aménagements prévus assurent des continuités fonctionnelles (principes de voiries et de liaisons douces) et paysagères entre les secteurs à aménager et le tissu urbain environnant existant.

 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Commerciales
(Pièce n° 5.4 du dossier de PLUih)
 Les OAP Commerciales définissent les secteurs de localisations préférentielles des activités d'artisanat et de commerces de détail. Plusieurs catégories de localisations préférentielles sont différentiées, en fonction des types de commerces autorisés dans ces secteurs. Les types de commerces sont identifiés selon le type d'achat et la fréquence d'achat des biens vendus, et la surface des commerces.
 Les objectifs principaux poursuivis par ces orientations sont de lutter contre la dévitalisation des centres-villes et de réduire les obligations de déplacements pour des motifs d’achat.
 Pour cela, la règlementation mise en place privilégie l'implantation dans les lieux de vie (centres-villes, centres-bourgs et centres de quartiers) des commerces de petites dimensions, correspondant aux achats effectués le plus régulièrement et pouvant être réalisés sans véhicule automobile. Une complémentarité est assurée avec les espaces commerciaux de périphéries, destinés à la vente de biens d'équipements et aux commerces de plus grandes dimensions. Pour certains types d'achat, participant à l'attractivités des centralités, l'implantation de leurs commerces est réservée aux centres-villes et centres-bourgs.

Pièces informatives

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
 Le PADD (pièce n° 2 du dossier de PLUih) expose de façon thématique et synthétique les orientations générales constituant le projet d'aménagement du territoire. L'ensemble des règles définies dans les pièces normatives doivent respecter et appliquer ses orientations.
 Les orientations générales du PADD sont organisées en 3 grands axes :
 A. Soutenir l'économie agricole et préserver nos ressources naturelles
 B. Valoriser la qualité de nos paysages et de notre patrimoine pour promouvoir le territoire
 C. Conforter le rôle des centralités existantes et respecter les principes d'équilibre et de complémentarité des espaces urbains et ruraux

 Rapport de présentation (Pièce n° 1 du dossier de PLUih)
 Le tome 1 du rapport de présentation présente :
     • Les principales conclusions du diagnostic territorial (en matières socio-économique, d'activités et de commerces, d'équipements publics, de déplacements et transport, de paysages et patrimoines...),
  • L'état initial de l'environnement et l'analyse de la consommation des espaces.
 Son tome 2 :
  • Explique les choix retenus pour l'établissement du PADD, du zonage, du règlement et des orientations d'aménagement...
  • Analyse les incidences prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement. Cette partie comporte le résumé non technique de l'évaluation environnementale.
 Par ailleurs, une annexe présente les études permettant de réduire les reculs imposés aux constructions nouvelles, prévues le long des routes à grande circulation et de leurs déviations.

 Recueil des éléments de patrimoine et des bâtiments pouvant changer de destination
(Pièces n° 4.2 et 4.3 du dossier de PLUih)
 Ces recueils listent et apportent quelques précisions sur les éléments suivants, identifiés aux documents graphiques du PLUih :
     • Les bâtiments situés en zone Agricole ou Naturelle, repérés pour permettre leur changement de destinations,
     • Les éléments ou ensembles architecturaux, paysagers ou culturels patrimoniaux à préserver.
 Le règlement écrit précise les conditions, qui encadrent les modifications opérées sur ces éléments identifiés.

Programme d'Orientations et d'Actions (POA) en matière d'Habitat (Pièce n°5.2)
Le POA Habitat définit pour une durée de 6 ans la politique en matière d'habitat mise en œuvre sur le territoire de la CAGV, qui vise à :
  • Répondre aux différents besoins en logements et en hébergements,
  • Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
  • Améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

 Annexes du PLUih (Pièces n°6 du dossier de PLUih)
 Les annexes du PLUih présentent les servitudes d'utilités publiques s'appliquant sur le territoire, ainsi que quelques informations complémentaires ou études thématiques concernant l'aménagement.


Evolutions approuvées du PLUih

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih) approuvé le 20 décembre 2018 par le conseil communautaire de la CAGV a fait l'objet des évolutions présentées ci-dessous.
 Les pièces du dossier de PLUih accessibles depuis cette page (Retrouvez tous les documents du PLUih) ont été mises à jour, au fur et à mesure de l’approbation de ces évolutions.

Modification simplifiée n°1 du PLUih

La modification simplifiée du PLUI n°1 a été adoptée en conseil communautaire le 17/12/2019.
 L’objet de cette modification du PLUI était de permettre l’implantation d’un équipement de loisirs à vocation sportive sur le secteur de Malbentre de la commune de Pujols. Pour cela, un sous-secteur à la zone UL dénommé ULb a été créé sur ce secteur et le règlement écrit de la zone UL a été modifié pour permettre le projet envisagé.

Les pièces suivantes de la modification simplifiée n°1 du PLUI peuvent être consultées ci-dessous :
>>> Délibération d'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUih
>>> La note de présentation de la modification simplifiée du PLUI


Délibérations de mise en œuvre des décisions juridictionnelles

En séances du conseil communautaire du 1/10/2020 et du 16/06/2022, ont été prises trois délibérations pour appliquer des décisions du Tribunal Administratif de Bordeaux et une délibération pour appliquer une décision de la Cour Administrative d’Appel, faisant suite aux recours engagés à l'encontre de l'approbation du PLUih en décembre 2018.
Les trois premières délibérations modifient les documents graphiques du règlement, afin de classer en zones constructibles les parcelles suivantes : AH n°76 située au lieu-dit L’Enclos Sud à Sainte-Livrade sur Lot, AD n°115 et 116 situées au lieu-dit Menaud à Sainte-Livrade sur Lot, et LM n°116 située au lieu-dit Vignes du Grand Oustal à Villeneuve sur Lot.
La dernière délibération a pour objet de supprimer la parcelle cadastrée DO n°464 du périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation « activités » du secteur La Garde Haute à Villeneuve sur Lot.

 Les quatre délibérations peuvent être consultées ci-dessous :
>>> Jugement TA Parcelle AH 76 Ste-Livrade
>>> Jugement TA Parcelles AD 115 et 116 Ste-Livrade
>>> Jugement TA Parcelle LM 116 Villeneuve
>>> Jugement CAA OAP sectorielles La Garde Haute

Arrêtés de mise à jour du PLUih

Les annexes du PLUih ont été mises à jour pour y intégrer :

 • L'arrêté préfectoral portant création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur le territoire de la CAGV en date du 8/02/2019.
 L'arrêté peut être consulté ci-dessous :
>>> Arrêté de mise à jour pour PDA

 • L’arrêté préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Sainte- Catherine de Villeneuve sur Lot en date du 24/07/2020,
 • L’arrêté préfectoral approuvant la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation et Instabilité des berges du Lot (PPR2I) en date du 2/04/2020, sur les communes de Bias, Casseneuil, Fongrave, Le Lédat, St-Etienne de Fougères, Ste-Livrade sur Lot, Villeneuve sur Lot.
 L'arrêté peut être consulté ci-dessous :
>>> Arrêté de mise à jour pour PPR2I et MH

Modification (de droit commun) n°1 du PLUih

La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), approuvée le 30/09/2021, avait pour objets :
  • D'identifier des bâtiments situés en zone A et N, afin qu'ils puissent faire l'objet d'un changement de destination,
  • De créer ou de modifier des Secteurs de Tailles Et de Capacités d'Accueil Limitées (STECAL) à vocations d'activités ou à vocations de loisirs et de tourisme,
  • D'apporter les autres types de modifications suivantes aux documents graphiques du règlement (plans de zonage) : modifications de limites entre zones urbaines ou du classement de celles-ci, extension du périmètre d'une protection paysagère, suppression de deux Emplacements Réservés à la demande des Communes concernées, ajout d'une rue dans les prescriptions dites « Linéaire commercial ».
  • De corriger ou de clarifier des dispositions du règlement écrit, ou de modifier légèrement certaines des règles contenues dans le règlement écrit,
  • De créer ou de modifier des périmètres de localisations préférentielles des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) commerciales et d’apporter une légère modification au champ d’application des OAP commerciales, sans impacter les objectifs de ces orientations,
  • De régulariser des objectifs de densités préalablement définis dans les OAP d'Habitat sur deux secteurs (pour répondre à une décision du Tribunal Administratif de Bordeaux).

Les pièces du dossier de PLUih, qui ont été modifiées à cette occasion, sont le règlement écrit (pièce n°3), la liste des bâtiments repérés pour permettre leur changement de destination (annexe de la pièce 4.3), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) commerciales (pièce 5.4), liste des emplacements réservés et plans de zonage des différentes communes (pièces 4.1). Ces pièces modifiées ont été intégrées au dossier du PLUih en vigueur, qui est consultable au début de cette page (retrouvez tous les documents du PLUih).
Les pièces suivantes relatives à la modification n°1 du PLUih sont consultables ci-dessous :
>>> La délibération d’approbation et son annexe
>>> La notice de présentation de la modification n°1 

Evolutions en cours du PLUih

 Cette partie présente :
    • La phase préparatoire, l’organisation et le contenu des différentes procédures d’évolutions envisagées du PLUih,
    • Le traitement des demandes enregistrées,
    • La phase n°1 - L’objet des procédures d’évolutions en cours du PLUih, 
          - Les délibérations prises, 
          - Les dossiers de présentation des projets arrêtés,
    • Le déroulement des procédures d’évolutions en cours,
    • Les modalités de concertation (recueil des observations et information du public).

Phase préparatoire

Après quelques années d'application du PLUih, de nombreuses demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou d’apporter des corrections au dossier du PLUih. A la suite de la modification de droit commun n°1 du PLUih, menée en régie et approuvée en septembre 2021 (voir ci-avant Evolutions approuvées du PLUi), il convenait de traiter les demandes, émises par les communes ou les particuliers, qui sortaient du champ d’application de la modification. Mais ces demandes étaient nombreuses, souvent non précisément définies et variaient parfois au cours du temps.
Le conseil communautaire, en date du 16/06/2022, a prescrit une première révision allégée du PLUih (délibération n°89/2022). Cette prescription dite « cadre » avait pour but d’effectuer un premier état des lieux des demandes répertoriées, qui pouvaient être satisfaites, compte tenu du PLUih en vigueur, par le biais d’une révision allégée. Elle visait également à mobiliser les municipalités, afin qu’elles définissent plus précisément leurs projets.
Pour rappel, il ne peut être réalisée lors d’une révision allégée, ni de modification du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUih, ni d’ouverture conséquente à l’urbanisation (sauf en proposant une compensation, négociée avec les services de l’Etat). En effet, en application des articles L142-4 et L142-5 du code de l’urbanisme, le territoire de la CAGV n’étant pas couvert par un Schéma de Cohérence Territorial applicable (SCoT), il est impossible d’ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ou des zones à urbaniser (zones A, N ou 2AU), sans obtenir une dérogation du Préfet (principe d’urbanisation limitée). 

Cette prescription dite cadre a également permis de :
  • De constituer un comité de pilotage des évolutions du PLUih, qui a défini le cadre des demandes d’évolutions qui pouvaient être prises en compte,
  • De consulter en amont les services de l’État, sur les projets de réponses envisagées aux demandes d’évolutions prises en compte,
  • De lancer une consultation de bureaux d’études, dans le cadre d’un marché public à bon de commande (offrant davantage de flexibilité et de réactivité),
  • De mettre en place une concertation préalable du public, bien en amont de la définition des projets d’évolutions du PLUih.

Puis, de façon à répondre le plus rapidement possible aux projets les plus urgents, le comité de pilotage des évolutions du PLUih et le bureau d’étude choisi (Citadia) ont convenu :
  • De traiter les nombreuses demandes répertoriées en au moins 2 phases, composées de plusieurs procédures d’évolutions du PLUih menées simultanément,
  • De commencer par les types d’évolutions du PLUih, qui sont nécessaires pour permettre la réalisation des projets les plus urgents et qui sont précisément définis (voir plus loin Phase 1).
Par conséquent, la première révision allégée dite cadre n’a pas été mise en œuvre. Elle est remplacée par les différentes procédures d’évolutions du PLUih envisagées, qui seront regroupées dans 2 phases au minimum. La délibération de prescription initiale, ainsi que la délibération fixant les modalités de collaboration (délibération n°90/2022), prises le 16/06/2022, sont donc retirées et remplacées par les délibérations prises au conseil communautaire du 21 septembre 2023.

Traitement des demandes enregistrées

Une liste des demandes initialement répertoriées (avant le 16/06/2022) a été établie pour préparer la prescription de la première révision allégée dite « cadre » du PLUih. Cette liste, présentée par commune, et précisant la phase de traitement envisagée et les éventuelles observations des services de l’Etat (voir ci-dessus consultation en amont), est consultable ci-dessous :
>>> Liste des demandes par commune à traiter

Le traitement de ces demandes initiales est prévu lors des différentes procédures d’évolutions envisagées du PLUih. A ces demandes étudiées en amont, s’ajoutent l’ensemble des demandes émises par les particuliers et enregistrées dans le cadre des concertations préalables mises en œuvre lors des différentes procédures d’évolutions du PLUih. Les demandes émises directement par les communes ne sont pas enregistrées dans le cadre des concertations préalables, car elles relèvent des modalités de collaboration entre les communes et la CAGV.
Les modalités de collaboration entre les communes et la CAGV pour le PLUih, ainsi que celles des concertations préalables, qui permettent au public d’accéder aux informations relatives aux projets et de formuler des observations et propositions, sont définies lors des prescriptions des procédures d’évolutions du PLUih (voir plus loin les délibérations prises).
Les listes des demandes ou observations, qui ont été enregistrées dans le cadre des concertations préalables, ainsi que les réponses envisagées, sont consultables ci-dessous.
- Concertation préalable de la première révision allégée dite cadre (demandes enregistrées entre le 16/06/2022 et le 21/09/2023) :
>>> Liste des demandes avant prescriptions

- Concertation préalable après la prescription des révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih (demandes enregistrées entre le 21/09/2023 et le 30/11/2023) :
>>> Liste des demandes lors des révisions allégées n°1 et 2

Phase 1 – Procédures d’évolutions en cours du PLUih et délibérations prises

Dans le cadre de la phase n°1 des évolutions du PLUih, les procédures suivantes sont menées simultanément. Elles ont été lancées lors du conseil communautaire du 21/09/2023.

Révision allégée n°1 
La révision allégée n°1 du PLUih vise à apporter des modifications aux zones constructibles définies au plan de zonage, afin de permettre la réalisation de projets de développement de centre-bourgs ou d’aménagement de secteurs, qui sont actuellement bloqués.
Les évolutions prévues consistent en grande partie à créer de nouveaux secteurs constructibles, par transformation de zones A, N ou 2AU, en échanges (à surfaces et positions équivalentes) de la suppression de la constructibilité d’autres secteurs actuellement constructibles, dont l’aménagement prévu est abandonné ou non mis en œuvre. 
Lorsque ces évolutions concernent des zones à urbaniser (zones 1AU), des modifications ou des créations d’Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles doivent être effectuées dans le cadre de la présente procédure. 
De plus, il s’agit de réaliser 2 corrections au plan de zonage (la modification d’une zone Ax en zone UX et l’extension très limitée d’une zone UB).

Révision allégée n°2 
La révision allégée n°2 du PLUih vise à créer ou à modifier des Secteurs de Taille Et de Capacité Limitées (STECAL) en zones agricoles (A), naturelles ou forestières (N), afin notamment de permettre :
        - Le déplacement d’une habitation qui doit être démolie dans le cadre de l’aménagement de la RN21, 
        - La réalisation d’extension d’activités économiques existantes,
        - La création d’hébergements touristiques en lien avec des activités de loisirs ou de tourisme existantes.
Les périmètres des STECAL de loisirs ont été réduits pour répondre strictement aux besoins, afin de satisfaire la demande émise par les services de l’État, qui ont été consultés en amont.

Modification de droit commun n°2
La modification de droit commun n°2 du PLUih a pour objets :
  • De modifier le classement ou la limite de zones des documents graphiques du règlement du PLUi (plans de zonage), sans réduire de zone agricole ou naturelle (zone A ou N), pour adapter les dispositions réglementaires à l’évolution de projets d’aménagement ;
  • De modifier, de créer ou de supprimer des emplacements réservés (secteurs « gelés » pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général) ; ces évolutions concernent les communes de La Croix Blanche, du Lédat, de Monbalen, de Saint-Etienne de Fougères, de Sainte-Livrade sur Lot et de Villeneuve sur Lot ;
  • De modifier des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles ;
  • D’étendre des périmètres de localisations préférentielles et de créer un centre de quartier, relatifs aux Orientations d’Aménagement et de Programmation commerciales ;
  • De modifier, d’ajouter ou de supprimer des bâtiments repérés pour permettre leur changement de destination en zone A ou N du PLUi.
De plus, la révision allégée n°3 du PLUih a été prescrite lors du conseil communautaire du 30/11/2023. En effet, il était prévu de réaliser, dans la modification n°2, des études dites amendement Dupont (voir ci-dessous), en accompagnement de modifications de zonage traitées dans les procédures en cours. Mais les services de l’Etat ont indiqué que ces études devaient être menées dans le cadre d’une révision allégée.

Révision allégée n°3
Les objectifs poursuivis par la révision allégée n°3 du PLUih visent à mener les études et définir les modalités d’application des articles L.111-6 et L.111-8 du code de l’urbanisme, permettant de réduire la bande d’inconstructibilité qui s’applique le long des routes à grandes circulations. Ces études portent sur des secteurs limités et accompagnent des modifications prévues dans les procédures en cours d’évolutions du PLUih, afin de permettre la réalisation des projets envisagés.

Les délibérations, qui ont été prises pour ces procédures, sont consultables ci-dessous :
- Lors du conseil communautaire de la CAGV du 21/09/2023 :
>>> La délibération fixant les modalités de collaboration
>>> La délibération de prescription de la révision allégée n°1
>>> La délibération de prescription de la révision allégée n°2
>>> La délibération autorisant la prescription de la modification de droit commun n°2

- Lors du conseil communautaire de la CAGV du 30/11/2023 :
>>> La délibération tirant le bilan de la concertation des révisions allégées n°1 et n°2
>>> La délibération d’arrêt du projet de révision allégée n°1
>>> La délibération d’arrêt du projet de révision allégée n°2
>>> La délibération de prescription de la révision allégée n°3

Les dossiers de présentation des projets arrêtés d’évolutions en cours du PLUih sont consultables ci-dessous :
>>> Le projet arrêté de révision allégée n°1
>>> Le projet arrêté de révision allégée n°2

Déroulement des procédures d’évolutions en cours 

Engagement de la procédure
Le conseil communautaire de la CAGV a prescrit le 21/09/2023 les révisions allégées n°1 et 2 et à autoriser le Président de la CAGV à prescrire la modification de droit commun n°2 du PLUih.
Le conseil communautaire a prescrit le 30/11/2023 la révision allégée n°3.
Ces délibérations ont fait l’objet de mesures de publicités et ont été notifiées aux Personnes Publiques Associées et aux communes membres de la CAGV.

Réalisation de l’étude
Les études, réalisées par le bureau d’études Citadia, définissent les projets d’évolutions traités dans les procédures engagées. 
Le territoire de la CAGV comportant un site Natura 2000, une évaluation environnementale, permettant d’évaluer les incidences des révisions allégées du PLUih sur l’environnement, doit également être menée. Pour la modification n°2, une autoévaluation sera présentée à l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas.
Les projets sont établis en collaboration avec les communes concernées. Les demandes émises dans le cadre de la concertation préalable ou de la collaboration sont étudiées au fur et à mesure de leur réception, afin dans la mesure du possible d’amender les projets. 

- Arrêt des projets
Le conseil communautaire de la CAGV, après avoir tiré le bilan de la concertation préalable, a arrêté le 30/11/2023 les projets de révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih. 
Les délibérations d’arrêt des projets sont affichées dans les mairies des communes concernées et au siège de la CAGV, pendant 1 mois au minimum, et publiées sur le site de la CAGV.
Les dossiers de présentation sont consultables au pôle urbanisme ou sur le site internet de la CAGV (voir ci-après Présentation des modalités de concertation).

- Consultations 
Les projets sont notifiés aux communes, aux Personnes Publiques Associées (PPA) et services consultés, qui disposent de 3 mois pour émettre un avis. Une réunion d’examen conjoint est organisée avant l’enquête publique.
L’Autorité Environnementale, la Préfecture et la CDPENAF devront également être consultés pour les révisions allégées n°1 et n°2. Les avis recueillis seront joints au dossier d’enquête publique.

- Enquête publique
Les projets sont soumis à l’enquête publique pendant 30 jours consécutifs au minimum. Les modalités d’organisation de l’enquête publique sont précisées dans un arrêté pris par le Président de la CAGV. Un avis d’enquête publique est publié 2 fois, dans 2 journaux diffusés dans le département, et affiché, 15 jours avant et durant l’enquête publique.
Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif de Bordeaux, reçoit le public lors de permanences, recueille et étudie les différentes observations et propositions formulées lors de l’enquête. Il établit un rapport sur le déroulement de l’enquête et émet des conclusions motivées.
Sauf problème important rencontré lors de la consultation des PPA, il est prévu que l’enquête publique se déroule lors du mois de juin 2024.

- Approbation des révisions allégées et de la modification du PLUih
Les avis des Personnes Publiques Associées et services consultés, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont présentés et étudiés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes de la CAGV.
Après avoir été éventuellement modifiées, afin de prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées et services consultés et/ou des observations et propositions émis dans le cadre de l’enquête publique, les révisions allégées et la modification de droit commun du PLUih sont approuvées par le conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés.
Les délibérations d’approbation font l’objet des mesures de publicité et sont exécutables 1 mois après leur transmission au Préfet, sauf si ce dernier a entretemps demandé des modifications.
Sauf problème important rencontré lors de la consultation des PPA ou lors de l’enquête publique, l’approbation des révisions allégées n°1 et n°2 et de la modification n°2 devrait intervenir au cours du mois de septembre 2024 (exécutoire 1 mois après : voir ci-avant).

Présentation des modalités de concertation 

Les modalités de la concertation permettent (pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet) au public d’accéder aux informations relatives au projet (et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables) et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente (article L103-4 du code de l’urbanisme).
Les réponses apportées aux demandes effectuées, dans le cadre d’une des concertations préalables qui ont été mises en œuvre, sont indiquées ci-avant dans Traitement des demandes enregistrées.

Informations relatives au projet :
Outre les informations contenues dans les présentes pages du site internet, un dossier papier est mis à la disposition du public :
  • Au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, situé Place des Droits de l’Homme (parc des anciens Haras nationaux) à Villeneuve sur Lot,
  • Aux jours et horaires habituels d’ouverture (sauf jours fériés et circonstances excep-tionnelles, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h).
Ce dossier est composé :
  • Des pièces administratives relatives à la procédure,
  • De la présentation des projets des évolutions mises en œuvre,
  • Des informations relatives au déroulement réglementaire des procédures d’évolutions en cours du PLUih et à leur calendrier prévisionnel.
Les différentes pièces constituant le dossier de PLUih de la CAGV actuellement en vigueur peuvent également y être consultées.

Recueil des observations et information du public :
Un registre papier sera mis à la disposition du public, au pôle urbanisme et habitat de la CAGV (voir adresse et jours et horaires d’ouverture précisés ci-avant), afin d’y inscrire des observations ou propositions relatives aux évolutions en cours du PLUih. Les pétitionnaires sont invités à y inscrire leur nom et coordonnées (notamment en cas de demandes personnelles), afin qu’ils puissent être contactés pour obtenir des informations complémentaires.

Les observations et propositions peuvent également être notifiées :
  • Par courrier à l’adresse suivante : CAGV – Pôle urbanisme et habitat
    Concertation évolutions du PLUi24, rue du Vieux Pont 47440 Casseneuil

  • Par mail à l’adresse suivante : concertationplui@grand-villeneuvois.fr
Autres informations
Toute demande d’information complémentaire ou demande de rendez-vous pourra être effectuée par téléphone au 05 53 49 66 80.

Dernière modification : lundi 04 juillet 2022