Urbanisme
- Permis de louer
- Avis d'enquête publique
- Requalification urbaine du quartier des Cieutat à Villeneuve-sur-Lot
- Voie verte en bord de Lot vers Rogé
- Le Pôle Urbanisme
- Renseignements d'urbanisme
- Demande de travaux
- Plan Local d'Urbanisme - PLUih
- OPAH 3 - centre-ville Villeneuve-sur-Lot : la reconquête est engagée
- OPAH à Sainte-Livrade
- Site Patrimonial Remarquable
- Les Périmètres délimités des abords de monument historique
- Charte paysagère
Plan Local d'Urbanisme - PLUih
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a été approuvé le 20/12/2018, sur la totalité de son territoire.
Vous trouverez ci-après une présentation du contenu des différentes pièces du dossier de PLUih.
Vous pouvez accéder, par le biais du lien suivant, à toutes les pièces du dossier de PLUih actuellement en vigueur (prenant en compte les différentes évolutions présentées ci-dessous) :
Vous pouvez également avoir accès aux informations réglementaires (zonage, règlement, servitudes d’utilité publique…) relatives à un terrain situé sur le territoire de la CAGV, par le biais du lien suivant :
Le PLUih a fait l’objet d’évolutions ponctuelles, par le biais d’une modification simplifiée n°1 approuvée en décembre 2019, de délibérations appliquant des décisions juridictionnelles en octobre 2020 et juin 2022, ainsi que lors de mises à jour des annexes du PLUih (modifications de servitudes d’utilité publique).
Par ailleurs, après quelques années d'application du PLUih, de nombreuses demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou d’apporter des corrections au dossier du PLUih.
Dans un premier temps, une modification de droit commun n°1 du PLUih, a été menée en régie et approuvée en septembre 2021, afin d’apporter des évolutions simples, urgentes et qui respectaient le champ d’application de la modification des documents d’urbanisme (notamment des évolutions réglementaires, qui ne nécessitaient pas d’évaluation environnementale).
Puis lors de la phase n°1 (voir ci-après Evolutions en cours du PLUih), les révisions allégées n°1 et n°2 ont été approuvées le 16/09/2024.
Vous pouvez accéder, par le biais du lien suivant, aux informations relatives aux évolutions effectuées du PLUih :
Afin de traiter les demandes émises par les communes ou les particuliers, et de façon à répondre le plus rapidement possible aux demandes les plus urgentes, le comité de pilotage des évolutions du PLUih et le bureau d’étude choisi (Citadia) ont convenu :
- De traiter les nombreuses demandes répertoriées en au moins 2 phases (composées chacune de différentes procédures d’évolutions du PLUih menées simultanément),
- De commencer (pour la phase n°1) par les types d’évolutions du PLUih, qui se révèlent nécessaires pour permettre la réalisation des projets les plus urgents et qui sont précisément définis.
Ainsi, à partir de septembre 2023, plusieurs procédures d’évolutions du PLUih ont été lancées.
Vous pouvez accéder, par le biais du lien suivant, aux informations relatives aux évolutions en cours du PLUih :
Contenu du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) constitue un projet d'aménagement et d'urbanisme global, pluridisciplinaire et à l'échelle de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois, mettant en œuvre les principes du développement durable.
Le PLUi a pour principal objectif de classer les différentes parties du territoire, en fonction notamment des destinations des constructions et des aménagements qu'elles ont vocation à recevoir (ex. de vocation principale : habitation, activités industrielles ou commerciales, équipements publics, loisirs – tourisme, agriculture...).
Il fixe sur ces différentes parties du territoire (zones du PLUi) les règles d'utilisation des sols (ex. : destinations autorisées ou soumises à conditions, volumétrie et implantation des constructions, aspect extérieur des bâtiments et traitement de leurs abords, conditions de desserte par les voiries et les réseaux). Ces règles sont définies de façon à prendre en compte les caractéristiques des espaces bâtis et naturels, dans lesquels les projets sont amenés à s'intégrer.
Le dossier de PLUih est composé de documents, qui peuvent être distingués selon qu'ils constituent :
- Des pièces normatives : définissant les règles opposables aux demandes d'urbanisme,
- Des pièces informatives : apportant des informations sur les règles opposables ou sur le contexte territorial et le projet d'aménagement qui permettent de justifier les règles définies, et exposant les actions d'accompagnement en matière d'habitat et les servitudes d'utilités publiques s'appliquant sur le territoire,
- Des pièces administratives : il s'agit des différentes délibérations prises par le conseil communautaire tout au long de la procédure d'élaboration, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête publique.
Pièces normatives
Documents graphiques du règlement, dits également plans de zonage
(Pièces n° 4.1 du dossier de PLUih)
Ces plans divisent le territoire en différentes zones, dans lesquelles peuvent être autorisées les activités et constructions correspondant aux vocations de celles-ci.
Après 50 ans d’urbanisation expansive et incontrôlée, la réglementation en matière d'urbanisme a fortement évoluée, afin d’appliquer les principes de développement durable. Ces évolutions ont eu pour conséquence, lors de l’élaboration des nouveaux documents d’urbanisme, la réduction des surfaces des zones constructibles disponibles, afin de les faire correspondre aux besoins réels de chaque commune et du territoire.
Ces zones constructibles ont été prioritairement positionnées à proximité des centralités urbaines ou rurales existantes (centres-villes, centres-bourgs et hameaux constitués), afin de conforter leur rôle dans l'armature du territoire, d'organiser leur développement, de lutter contre l'étalement urbain, de préserver les paysages bâtis et ruraux, et d'éviter les conflits d'usage avec les activités agricoles, en application des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (voir ci-dessous Pièces informatives).
Règlement écrit (Pièce n° 3 du dossier de PLUih)
Le règlement définit les caractéristiques des activités et des constructions, qui peuvent être implantées dans chacune des zones définies par les documents graphiques. Les règles définies imposent aux projets de constructions de tenir compte des caractéristiques et des sensibilités du site et du tissu bâti environnant, dans lesquels les projets s’insèrent.
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Sectorielles et d'Habitat
(Pièces n° 5.1 et 5.3 du dossier de PLUih)
Les OAP sectorielles (pièce n°5.1) ont pour but d'organiser l'aménagement des secteurs de projets. Les secteurs de projets sont de vastes terrains actuellement non bâtis, situés en zones urbaines ou à urbaniser, à vocation d'habitat ou d'activités.
Les OAP d'habitat (pièce n°5.3) établissent, dans les secteurs de projets à vocation d'habitat, des objectifs de densités de logements et dans certains secteurs des objectifs de mixité sociale à respecter.
Ces OAP sectorielles et d'habitat ont été définies, afin que les constructions et les aménagements prévus assurent des continuités fonctionnelles (principes de voiries et de liaisons douces) et paysagères entre les secteurs à aménager et le tissu urbain environnant existant.
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Commerciales
(Pièce n° 5.4 du dossier de PLUih)
Les OAP Commerciales définissent les secteurs de localisations préférentielles des activités d'artisanat et de commerces de détail. Plusieurs catégories de localisations préférentielles sont différentiées, en fonction des types de commerces autorisés dans ces secteurs. Les types de commerces sont identifiés selon le type d'achat et la fréquence d'achat des biens vendus, et la surface des commerces.
Les objectifs principaux poursuivis par ces orientations sont de lutter contre la dévitalisation des centres-villes et de réduire les obligations de déplacements pour des motifs d’achat.
Pour cela, la règlementation mise en place privilégie l'implantation dans les lieux de vie (centres-villes, centres-bourgs et centres de quartiers) des commerces de petites dimensions, correspondant aux achats effectués le plus régulièrement et pouvant être réalisés sans véhicule automobile. Une complémentarité est assurée avec les espaces commerciaux de périphéries, destinés à la vente de biens d'équipements et aux commerces de plus grandes dimensions. Pour certains types d'achat, participant à l'attractivités des centralités, l'implantation de leurs commerces est réservée aux centres-villes et centres-bourgs.
Pièces informatives
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD (pièce n° 2 du dossier de PLUih) expose de façon thématique et synthétique les orientations générales constituant le projet d'aménagement du territoire. L'ensemble des règles définies dans les pièces normatives doivent respecter et appliquer ses orientations.
Les orientations générales du PADD sont organisées en 3 grands axes :
A. Soutenir l'économie agricole et préserver nos ressources naturelles
B. Valoriser la qualité de nos paysages et de notre patrimoine pour promouvoir le territoire
C. Conforter le rôle des centralités existantes et respecter les principes d'équilibre et de complémentarité des espaces urbains et ruraux
Rapport de présentation (Pièce n° 1 du dossier de PLUih)
Le tome 1 du rapport de présentation présente :
• Les principales conclusions du diagnostic territorial (en matières socio-économique, d'activités et de commerces, d'équipements publics, de déplacements et transport, de paysages et patrimoines...),
• L'état initial de l'environnement et l'analyse de la consommation des espaces.
Son tome 2 :
• Explique les choix retenus pour l'établissement du PADD, du zonage, du règlement et des orientations d'aménagement...
• Analyse les incidences prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement. Cette partie comporte le résumé non technique de l'évaluation environnementale.
Par ailleurs, une annexe présente les études permettant de réduire les reculs imposés aux constructions nouvelles, prévues le long des routes à grande circulation et de leurs déviations.
Recueil des éléments de patrimoine et des bâtiments pouvant changer de destination
(Pièces n° 4.2 et 4.3 du dossier de PLUih)
Ces recueils listent et apportent quelques précisions sur les éléments suivants, identifiés aux documents graphiques du PLUih :
• Les bâtiments situés en zone Agricole ou Naturelle, repérés pour permettre leur changement de destinations,
• Les éléments ou ensembles architecturaux, paysagers ou culturels patrimoniaux à préserver.
Le règlement écrit précise les conditions, qui encadrent les modifications opérées sur ces éléments identifiés.
Programme d'Orientations et d'Actions (POA) en matière d'Habitat (Pièce n°5.2)
Le POA Habitat définit pour une durée de 6 ans la politique en matière d'habitat mise en œuvre sur le territoire de la CAGV, qui vise à :
• Répondre aux différents besoins en logements et en hébergements,
• Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
• Améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
Annexes du PLUih (Pièces n°6 du dossier de PLUih)
Les annexes du PLUih présentent les servitudes d'utilités publiques s'appliquant sur le territoire, ainsi que quelques informations complémentaires ou études thématiques concernant l'aménagement.
Evolutions approuvées du PLUih
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih) approuvé le 20 décembre 2018 par le conseil communautaire de la CAGV a fait l'objet des évolutions présentées ci-dessous.
Les pièces du dossier de PLUih accessibles depuis cette page (Retrouvez tous les documents du PLUih) ont été mises à jour, au fur et à mesure de l’approbation de ces évolutions.
Modification simplifiée n°1 du PLUih
La modification simplifiée du PLUI n°1 a été adoptée en conseil communautaire le 17/12/2019.
L’objet de cette modification du PLUI était de permettre l’implantation d’un équipement de loisirs à vocation sportive sur le secteur de Malbentre de la commune de Pujols. Pour cela, un sous-secteur à la zone UL dénommé ULb a été créé sur ce secteur et le règlement écrit de la zone UL a été modifié pour permettre le projet envisagé.
Les pièces suivantes de la modification simplifiée n°1 du PLUI peuvent être consultées ci-dessous :
Délibérations de mise en œuvre des décisions juridictionnelles
En séances du conseil communautaire du 1/10/2020 et du 16/06/2022, ont été prises trois délibérations pour appliquer des décisions du Tribunal Administratif de Bordeaux et une délibération pour appliquer une décision de la Cour Administrative d’Appel, faisant suite aux recours engagés à l'encontre de l'approbation du PLUih en décembre 2018.
Les trois premières délibérations modifient les documents graphiques du règlement, afin de classer en zones constructibles les parcelles suivantes : AH n°76 située au lieu-dit L’Enclos Sud à Sainte-Livrade sur Lot, AD n°115 et 116 situées au lieu-dit Menaud à Sainte-Livrade sur Lot, et LM n°116 située au lieu-dit Vignes du Grand Oustal à Villeneuve sur Lot.
La dernière délibération a pour objet de supprimer la parcelle cadastrée DO n°464 du périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation « activités » du secteur La Garde Haute à Villeneuve sur Lot.
Les quatre délibérations peuvent être consultées ci-dessous :
>>> Jugement CAA OAP sectorielles La Garde Haute
Arrêtés de mise à jour du PLUih
Les annexes du PLUih ont été mises à jour pour y intégrer :
• L'arrêté préfectoral portant création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur le territoire de la CAGV en date du 8/02/2019.
L'arrêté peut être consulté ci-dessous :
• L’arrêté préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Sainte- Catherine de Villeneuve sur Lot en date du 24/07/2020,
• L’arrêté préfectoral approuvant la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation et Instabilité des berges du Lot (PPR2I) en date du 2/04/2020, sur les communes de Bias, Casseneuil, Fongrave, Le Lédat, St-Etienne de Fougères, Ste-Livrade sur Lot, Villeneuve sur Lot.
L'arrêté peut être consulté ci-dessous :
Modification (de droit commun) n°1 du PLUih
La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), approuvée le 30/09/2021, avait pour objets :
- D'identifier des bâtiments situés en zone A et N, afin qu'ils puissent faire l'objet d'un changement de destination,
- De créer ou de modifier des Secteurs de Tailles Et de Capacités d'Accueil Limitées (STECAL) à vocations d'activités ou à vocations de loisirs et de tourisme,
- D'apporter les autres types de modifications suivantes aux documents graphiques du règlement (plans de zonage) : modifications de limites entre zones urbaines ou du classement de celles-ci, extension du périmètre d'une protection paysagère, suppression de deux Emplacements Réservés à la demande des Communes concernées, ajout d'une rue dans les prescriptions dites « Linéaire commercial ».
- De corriger ou de clarifier des dispositions du règlement écrit, ou de modifier légèrement certaines des règles contenues dans le règlement écrit,
- De créer ou de modifier des périmètres de localisations préférentielles des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) commerciales et d’apporter une légère modification au champ d’application des OAP commerciales, sans impacter les objectifs de ces orientations,
- De régulariser des objectifs de densités préalablement définis dans les OAP d'Habitat sur deux secteurs (pour répondre à une décision du Tribunal Administratif de Bordeaux).
Les pièces du dossier de PLUih, qui ont été modifiées à cette occasion, sont le règlement écrit (pièce n°3), la liste des bâtiments repérés pour permettre leur changement de destination (annexe de la pièce 4.3), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) commerciales (pièce 5.4), liste des emplacements réservés et plans de zonage des différentes communes (pièces 4.1). Ces pièces modifiées ont été intégrées au dossier du PLUih en vigueur, qui est consultable au début de cette page (retrouvez tous les documents du PLUih).
Les pièces suivantes relatives à la modification n°1 du PLUih sont consultables ci-dessous :
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUih
Une déclaration de projet a été approuvée le 13/06/2024 pour la création du Pôle Zéro Déchet au lieu-dit Lasplantes à Villeneuve sur Lot. Cette procédure permet dans le même temps de modifier le dossier du PLUih, afin de prendre en compte ce projet.
Les pièces du dossier de PLUih, qui ont été modifiées à cette occasion, sont le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et les plans de zonages de Villeneuve sur Lot. De plus, des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur le secteur de Lasplantes ont été créées (elles seront intégrées ultérieurement au cahier des OAP sectorielles : pièce 5.1 du PLUih).
Les pièces suivantes relatives à la déclaration de projet du Pôle Zéro Déchet sont consultables ci-dessous :
Les Révisions allégées n°1 et n°2
Les révisions allégées ont été menées conjointement. Elles ont été prescrites le 21/09/2023, leur projet a été arrêté le 30/11/2023. Elles ont fait l’objet d’une enquête publique unique et ont été approuvées le 16/09/2024.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables ci-dessous :
La révision allégée n°1 porte sur la modification du zonage actuel afin de développer les centres-bourgs de 5 communes : La Croix Blanche, Hautefage-la-Tour, Monbalen, Saint-Étienne de Fougères, Sainte-Livrade sur Lot. Ces modifications qui se font par un échange de constructibilité entre des secteurs en rétention foncière et des zones susceptibles d’être bâties rapidement n’augmentent pas la surface constructible du PLUih. Par ailleurs des corrections ponctuelles sont apportées au zonage à Allez-et-Cazeneuve et à Villeneuve-sur-Lot.
La révision allégée n°2 porte sur la création ou la modification de Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de créer de façon exceptionnelle une habitation sur la commune de Castella et de pérenniser et de développer des activités économiques ou touristiques sur les 6 communes suivantes : Allez-et-Cazeneuve, Bias, La Croix Blanche, Monbalen, Sainte-Livrade sur Lot, Villeneuve-sur-Lot.
Les pièces de dossier de PLUih, qui ont été modifiées à cette occasion, sont
• Les plans des zonages des communes concernées (Pièce 4.1 du dossier de PLUih) par les révisions allégées n°1 et/ou n°2,
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles (Pièce 5.1 du dossier de PLUih) par la révision allégée n°1,
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation d’Habitat (Pièce 5.3 du dossier de PLUih) par la révision allégée n°1,
• Le règlement écrit (Pièce 3 du dossier de PLUih) par la révision allégée n°2.
Les pièces suivantes relatives à la révision allégée n°1 sont consultables ci-dessous :
>>> La délibération d’approbation
Les pièces suivantes relatives à la révision allégée n°2 sont consultables ci-dessous :
>>> La délibération d’approbation
Evolutions en cours du PLUih
Cette partie présente :
• La phase préparatoire,
• Le traitement des demandes enregistrées,
• La phase n°1 des évolutions du PLUih :
- L’objet et l’avancement des procédures d’évolutions en cours du PLUih,
- Les délibérations prises et les dossiers de présentation des projets arrêtés.
Informations complémentaires :
• Le déroulement des procédures d’évolutions du PLUih,
• Les modalités de concertation (recueil des observations et information du public).
Phase préparatoire
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a été approuvé le 20/12/2018, sur la totalité de son territoire. Après quelques années d'application du PLUih, de nombreuses demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou d’apporter des corrections au dossier du PLUih. A la suite de la modification de droit commun n°1 du PLUih, menée en régie et approuvée en septembre 2021 (voir ci-avant Evolutions approuvées du PLUi), il convenait de traiter les demandes, émises par les communes ou les particuliers, qui sortaient du champ d’application de la modification.
Le conseil communautaire, en date du 16/06/2022, a prescrit une première révision allégée du PLUih (délibération n°89/2022). Cette prescription dite « cadre » avait pour but d’effectuer un premier état des lieux des demandes répertoriées, qui pouvaient être satisfaites, compte tenu du PLUih en vigueur, par le biais d’une révision allégée, et de mobiliser les municipalités, afin qu’elles définissent plus précisément leurs projets. Elle a également permis de pré consulter les services de l’Etat lors d’une réunion préparatoire et de mettre en place une concertation préalable du public, bien en amont de la définition des projets d’évolutions du PLUih.
Pour rappel, il ne peut être réalisée lors d’une révision allégée, ni de modification du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUih, ni d’ouverture conséquente à l’urbanisation. En effet, en application des articles L142-4 et L142-5 du code de l’urbanisme, le territoire de la CAGV n’étant pas couvert par un Schéma de Cohérence Territorial applicable (SCoT), il est impossible d’ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ou des zones à urbaniser (zones A, N ou 2AU), sans obtenir une dérogation du Préfet (principe d’urbanisation limitée).
Puis, de façon à répondre le plus rapidement possible aux projets les plus urgents, le comité de pilotage des évolutions du PLUih et le bureau d’étude choisi (Citadia) ont convenu :
- De traiter les nombreuses demandes répertoriées en au moins 2 phases, composées de plusieurs procédures d’évolutions du PLUih menées simultanément,
- De commencer par les types d’évolutions du PLUih, qui sont nécessaires pour permettre la réalisation des projets les plus urgents et qui sont précisément définis (voir plus loin Phase 1).
Par conséquent, la première révision allégée dite cadre n’a pas été mise en œuvre. La délibération de prescription initiale a donc été retirée, lors du conseil communautaire du 21 septembre 2023 pour le lancement des premières procédures de la phase n°1.
Traitement des demandes enregistrées
Une liste des demandes initialement répertoriées (avant le 16/06/2022), qui pouvaient être étudiées lors des évolutions envisagées du PLUih, a été établie pour préparer la prescription de la première révision allégée dite "cadre".Cette liste, présentée par commune, et précisant la phase de traitement envisagée et les éventuelles observations des services de l’Etat (voir ci-dessus consultation en amont), est consultable ci-dessous :
A partir de la prescription de la première révision allégée dite « cadre » du PLUih, l’ensemble des demandes émises par les particuliers a été enregistré dans le cadre des concertations préalables mises en œuvre lors des différentes procédures d’évolutions du PLUih. Les demandes émises directement par les communes ne sont pas enregistrées dans les concertations préalables, car elles relèvent des modalités de collaboration entre les communes et la CAGV.
Les listes des demandes ou observations, qui ont été enregistrées lors des différentes phases de concertations préalables, ainsi que les réponses envisagées, sont consultables ci-dessous.
- Concertation préalable de la première révision allégée dite cadre (demandes enregistrées entre le 16/06/2022 et le 21/09/2023) :
- Concertation préalable des révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih (demandes enregistrées entre le 21/09/2023 et le 30/11/2023) :
- Concertation préalable de la révision allégée n°3 et de la modification de droit commun n°3 (demandes enregistrées entre le 30/11/2023 et le 13/06/2024) :
- Concertation préalable de la modification de droit commun n°2 (demandes enregistrées entre le 16/05/2023 et le 16/09/2024) :
Un bilan de la concertation est réalisé avant chaque arrêt du projet des procédures en cours.
A l’heure actuelle, aucune phase de concertation n’est ouverte.
A l’heure actuelle, aucune phase de concertation n’est ouverte.
Phase 1 – Procédures d’évolutions en cours du PLUih et délibérations prises
Dans le cadre de la phase n°1 des évolutions du PLUih :
• Les révisions allégées n°1 et n°2 ont été approuvées le 16/09/2024 (voir Evolutions approuvées du PLUih),
• Les procédures suivantes sont en cours de réalisation.
Modification de droit commun n°2
Objet de la procédure : La modification de droit commun n°2 du PLUih a pour objets :
- De modifier le classement ou la limite de zones des documents graphiques du règlement du PLUi (plans de zonage), sans réduire de zone agricole ou naturelle (zone A ou N), pour adapter les dispositions réglementaires à l’évolution de projets d’aménagement, à Allez et Cazeneuve, Casseneuil et Cassignas ;
- De modifier, de créer ou de supprimer des emplacements réservés (secteurs « gelés » pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général) ; ces évolutions concernent les communes de La Croix Blanche, du Lédat, de Monbalen, de Saint-Etienne de Fougères, de Sainte-Livrade sur Lot et de Villeneuve sur Lot ;
- De modifier des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles ;
- D’étendre des périmètres de localisations préférentielles et de créer un centre de quartier, relatifs aux Orientations d’Aménagement et de Programmation commerciales, à Bias, La Croix Blanche, Sainte-Livrade sur Lot et de Villeneuve sur Lot ;
- De modifier, d’ajouter ou de supprimer des bâtiments repérés pour permettre leur changement de destination en zone A ou N du PLUi.
Avancement de la procédure : La modification n°2 a été initiée le 21/09/2023. Le projet a été défini le 7/03/2024. Mais une décision de l’autorité environnementale (MRAe) a rendu nécessaire la réalisation d’une évaluation environnementale. L’enquête publique est prévue à la fin de l’année 2024 et l’approbation de cette procédure est envisagée au début de l’année 2025.
Révision allégée n°3
Objet de la procédure : Les objectifs poursuivis par la révision allégée n°3 du PLUih visent à mener les études, en application des articles L.111-6 et L.111-8 du code de l’urbanisme, permettant de réduire la bande d’inconstructibilité qui s’applique le long des routes à grandes circulations. Ces études portent sur deux secteurs de surfaces limitées, situés aux lieux-dits Lasboulougnes à Allez et Cazeneuve et La Gazaille à La Croix Blanche. Elles accompagnent des modifications prévues sur ces secteurs dans la modification n°2 du PLUih, afin de permettre la réalisation des projets envisagés.
Avancement de la procédure : La révision allégée n°3 a été prescrite le 30/11/2023. Son projet a été arrêté le 13/06/2024. L’enquête publique est prévue du 8/10 au 7/11/2024 et son approbation est envisagée avant la fin de l’année 2024.
Modification de droit commun n°3
Objet de la procédure : La modification n°3 vise à ouvrir à l’urbanisation neuf zones à urbanisation différée à vocation mixte principale d’habitat ou d’activités économiques (zones 2AU ou 2AUX), réparties sur 4 communes : Bias, Hautefage la Tour, Sainte-Livrade sur Lot et Villeneuve sur Lot.
En effet, après le 20/12/2024, les zones 2AU ne pourront être ouvertes à l’urbanisation que par le biais d’une révision générale du PLUih. Or, la CAGV n’envisage pas de mener une révision générale à court terme (réalisation envisagée au préalable d’un Schéma de Cohérence Territorial avec les territoires voisins). Par conséquent, il est souhaité d’ouvrir à l’urbanisation certaines zones 2AU qui revêtent un intérêt stratégique pour l’aménagement du territoire, de façon à ne pas les rendre inconstructibles pendant les 4 ou 5 prochaines années (avant la prochaine révision générale).
Avancement de la procédure : La modification n°3 a été prescrite le 16/05/2024. Son projet a été arrêté le 13/06/2024. L’enquête publique est prévue du 8/10 au 7/11/2024 et son approbation est à réaliser avant la fin de l’année 2024.
Les informations et le dossier concernant l’enquête publique, qui est ouverte du 8/10 au 7/11/2024 pour la modification n°3 et la révision allégée n°3, sont consultables par le biais du lien suivant :
>>> Enquête publique
Les décisions, qui ont été prises pour ces procédures, sont consultables ci-dessous :
- Lors du conseil communautaire de la CAGV du 21/09/2023 :
- Lors du conseil communautaire de la CAGV du 30/11/2023 :
- L’arrêté suivant, pris par le Président de la CAGV, est consultable ci-dessous :
- Lors du conseil communautaire de la CAGV du 16/05/2024 :
- Lors du conseil communautaire de la CAGV du 13/06/2024 :
- Lors du conseil communautaire de la CAGV du 16/09/2024 :
- La délibération tirant le bilan de la concertation de la modification n°2
Les dossiers de présentation des projets arrêtés des évolutions du PLUih en cours de réalisation sont consultables ci-dessous :
Déroulement des procédures d'évolutions en cours
Engagement de la procédure
Les révisions allégées sont prescrites par délibération du conseil communautaire de la CAGV. Les modifications soumises à évaluation environnementale sont également lancées par délibération du conseil communautaire.
Ces délibérations définissent les objectifs poursuivis par les procédures, ainsi que les modalités des concertations préalables mises en œuvre. Elles font l’objet de mesures de publicités et sont notifiées aux Personnes Publiques Associées et aux communes membres de la CAGV concernées.
Réalisation de l’étude
Les études, réalisées par le bureau d’études Citadia (qui est missionné dans le cadre d’un marché public à bon de commande), définissent les projets d’évolutions traités dans les procédures engagées.
Le territoire de la CAGV comportant un site Natura 2000, une évaluation environnementale, permettant d’évaluer les incidences des révisions allégées du PLUih sur l’environnement, doit être menée. Pour les modifications, si l’on considère que les évolutions envisagées n’ont pas de conséquences significatives sur l’environnement, une autoévaluation est effectuée et soumise à l’avis conforme de l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas.
Les projets sont établis en collaboration avec les communes concernées. Les demandes émises dans le cadre de la concertation préalable ou de la collaboration sont étudiées au fur et à mesure de leur réception, afin dans la mesure du possible d’amender les projets.
Arrêt des projets
Le conseil communautaire de la CAGV, après avoir tiré le bilan de la concertation préalable (si celle-ci est requise), arrête le projet d’une révision allégée par délibération du conseil communautaire ou pour une modification du PLUih par arrêté du Président (sauf pour l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU).
L’arrêt des projets est affiché dans les mairies des communes concernées et au siège de la CAGV, pendant 1 mois au minimum, et publiées sur le site de la CAGV. Les dossiers de présentation sont consultables au pôle urbanisme ou sur le site internet de la CAGV.
Consultations
Les projets sont notifiés aux communes concernées, à l’Autorité Environnementale, à la Préfecture, aux Personnes Publiques Associées (PPA) et services consultés, et dans certains cas à la CDPENAF. Les avis recueillis sont joints au dossier d’enquête publique.
Enquête publique
Les projets sont soumis à l’enquête publique pendant 30 jours consécutifs au minimum. Les modalités d’organisation de l’enquête publique sont précisées dans un arrêté pris par le Président de la CAGV. Un avis d’enquête publique est publié 2 fois, dans 2 journaux diffusés dans le département, et affiché, 15 jours avant et durant l’enquête publique.
Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif de Bordeaux, reçoit le public lors de permanences, recueille et étudie les différentes observations et propositions formulées lors de l’enquête. Il établit un rapport sur le déroulement de l’enquête et émet des conclusions motivées.
Approbation des révisions allégées ou des modifications du PLUih
Les avis des Personnes Publiques Associées et services consultés, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont présentés et étudiés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes de la CAGV.
Après avoir été éventuellement modifiés, afin de prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées et services consultés et/ou des observations et propositions émis dans le cadre de l’enquête publique, les projets des révisions allégées et des modifications du PLUih sont approuvés par le conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés.
Les délibérations d’approbation font l’objet des mesures de publicité et sont exécutables 1 mois après leur transmission au Préfet, sauf si ce dernier a entretemps demandé des modifications.
Dernière modification : mercredi 18 septembre 2024