Villeneuve-sur-Lot

• Une autorisation préalable de mise en location, c'est quoi ? Il s’agit d’une autorisation délivrée par la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois préalable à la mise en location de son logement. Elle permet de veiller à la qualité générale du parc de logements privés locatifs.
  Indirectement, elle informe les propriétaires sur leurs obligations, mais aussi sur les possibilités d’accompagnement et de financement des éventuels travaux à réaliser.
• Qui est concerné ? Le permis de louer concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés à l’habitation principale.
  Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ne sont pas concernés.
• Sur quels secteurs s’applique-t-il ?
  • Rive droite du Lot : la Bastide ancienne de Villeneuve-sur-Lot, délimitée au Sud par le Lot ; à l’Ouest par le boulevard du 14 juillet ; au Nord, par l’allée Lamartine, les boulevards de la République, Georges-Leygues et Bernard-Palissy puis le boulevard Saint-Cyr de Coquard jusqu’à l’allée de Valmy à l’Est, entre la poste et le musée de Gajac.
  • Rive gauche : la rue de l’Écluse uniquement
  Le dispositif est d’abord testé sur un périmètre relativement réduit ; il pourra ensuite être étendu à d’autres secteurs de la ville ou à d’autres communes du Grand Villeneuvois.
• Ça commence quand ? Le permis de louer est entré en vigueur à Villeneuve-sur-Lot en décembre 2022. Il est prorogé jusqu'au 30 novembre 2024 et pourrait être élargi par la suite à d'autres secteurs de la Bastide.
• De quoi est obligatoirement constitué le dossier de demande ? - Du formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement, le CERFA n°15652*01
  - Du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) du logement, composé des éléments suivants :
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE). Validité :
    • Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ne peuvent plus être utilisés pour les mises en location
    • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024
    • Les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans
      • Constat de Risque d’Exposition au Plomb pour les logements construits avant 1949 (validité : 6 ans si présence de plomb supérieure au taux toléré, indéfiniment si absence totale de plomb ou présence inférieure au taux toléré)
      • Diagnostic amiante mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante pour les logements construits avant le 01/07/97(validité : illimitée si absence d’amiante)
      • Diagnostic de moins de 6 ans des installations intérieures d’électricité et de gaz ayant plus de 15 ans (validité : 6 ans)
      • État des risques et pollutions (validité : 6 mois)
  À NOTER : pour effectuer ce diagnostic technique, il est obligatoire de passer par un diagnostiqueur professionnel, certifié par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Vous trouverez des listes de diagnostiqueurs sur : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr
• Quelles sont les modalités de dépôt d’un dossier ? Deux possibilités :
  • par voie électronique, à l’adresse mail suivante : permisdelouer@grand-villeneuvois.fr
  • par un dépôt sur place, au Pôle d’Urbanisme et Habitat de la CAGV
  Dans les deux cas, un récépissé de dépôt vous sera remis.
• Quel est le délai d’instruction d’un dossier ? Lorsqu’un dossier déposé est complet, le délai d’instruction est égal à un mois durant lequel une visite sera effectuée.
  Attention : tout dossier incomplet entraine la suspension du délai. Le service Habitat vous signalera par courrier les documents manquants à envoyer dans un délai de 2 mois. Si à l’issue de ce délai, les documents demandés n’ont pas été fournis, la demande sera rejetée.
  Durant le délai d’instruction, une visite du logement sera effectuée.
  Bon à savoir : la visite de contrôle de logement ne sera pas facturée au propriétaire. Toutefois, au-delà de deux visites pour une même demande d’autorisation préalable, le propriétaire devra s’acquitter d’une somme de 100 € par visite complémentaire.
• Quels sont les différents types de décisions ? Dès lors que le dossier est complet, le service réalise une visite du logement afin de s’assurer qu’il ne présente aucune infraction au Règlement Sanitaire Départemental. Un rapport de visite est réalisé et permet de notifier la décision, qui peut être :
  • Une autorisation
  • Une autorisation avec réserve : certaines anomalies mineures ont été relevées dans le logement, mais ne constituent pas un risque pour la santé et la sécurité de l’occupant. Il est demandé au propriétaire bailleur de les résoudre dans un délai imparti.
  • Un refus 
  Le silence gardé par l’EPCI vaut autorisation préalable de mise en location : on parle alors « d’autorisation tacite de mise en location ».
• Mon autorisation préalable de mise en location a été rejetée. Que dois-je faire ? En cas de refus, l’Agglomération du Grand Villeneuvois adresse au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui préconise les travaux à réaliser pour lever ce refus. Une fois les travaux effectués, le propriétaire doit soumettre une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location.
  Attention, si un logement est loué malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions financières.
• Quelles sont les sanctions encourues si je loue sans autorisation ou après un refus ? Si un logement est mis en location sans autorisation préalable le propriétaire pourra être sanctionné par le préfet par une amende d'un montant maximum 5000 euros. Elle peut s'élever à 15 000 euros en cas de récidive dans les trois ans, ou si un logement en mis en location en dépit d'un refus de mise en location.
• Dois-je déposer une demande de permis à chaque changement de locataire ? Oui, une nouvelle demande de permis de louer doit être déposée dès lors qu’il y a un changement de locataire.
• Mon logement est géré par une agence immobilière. Qui s'occupe des démarches ? Les agences immobilières se chargent d’effectuer la demande de permis de louer pour le compte de leurs clients. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence pour connaître les clauses du mandat.
• Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire ? Si l’autorisation préalable de mise en location est en cours de validité, elle peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Pour cela, le nouveau propriétaire doit remplir la déclaration de transfert (CERFA N°15663*01). Ce transfert prend effet à compter du dépôt de la demande
• Que dois-je faire en cas d'avenant au contrat de bail ? Un permis de louer doit être déposé uniquement en cas de nouvelle mise en location d’un logement ou lorsqu’il y a un changement de locataire. Un avenant, une reconduction ou un renouvellement de bail ne nécessitent donc pas de déposer une nouvelle demande de permis.
• Je n'ai pas loué mon logement de suite. Le permis est-il toujours valable ? L’autorisation préalable de mise en location est valable deux ans. Passé ce délai, si aucun locataire n’occupe le logement, il faudra alors déposer une nouvelle demande.

Dernière modification : lundi 11 mars 2024