Plan Local d'Urbanisme - PLUih

Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) en séance du 20 décembre 2018 a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), sur la totalité de son territoire. Vous trouverez ci-dessous une présentation du contenu des différentes pièces du dossier de PLUih.

Après quelques temps d'application du PLUih, des demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou de faire évoluer certaines dispositions réglementaires et pièces informatives du PLUih. Ces demandes d’évolutions ont été traitées en deux temps, lors de la modification n°1 approuvée l’année dernière, puis durant une révision allégée qui a été prescrite lors du conseil communautaire du 16/06/2022.
Préalablement le PLUih avait fait l’objet de modifications et de mises à jour ponctuelles.

Vous pouvez accéder, pas le biais des liens suivants, aux pièces du dossier de PLUih actuellement en vigueur, ainsi qu’aux informations relatives aux évolutions effectuées et à la révision allégée en cours du PLUih.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) constitue un projet d'aménagement et d'urbanisme global, pluridisciplinaire et à l'échelle de l'agglomération, mettant en œuvre les principes du développement durable.

Le PLUi a pour principal objectif de classer les différentes parties du territoire, en fonction notamment des destinations des constructions et des aménagements qu'elles ont vocation à recevoir (ex. de vocation principale : habitation, activités industrielles ou commerciales, équipements publics, loisirs – tourisme, agriculture...).
Il fixe sur ces différentes parties du territoire (zones du PLUih) les règles d'utilisation des sols (ex. : destinations autorisées ou soumises à conditions, volumétrie et implantation des constructions, aspect extérieur des bâtiments et traitement de leurs abords, conditions de desserte par les voiries et les réseaux). Ces règles sont définies de façon à prendre en compte les caractéristiques des espaces bâtis et naturels, dans lesquels les projets sont amenés à s'intégrer.
Le dossier de PLUih est composé de documents, qui peuvent être distingués selon qu'ils constituent :

• Des pièces normatives : définissant les règles opposables aux demandes d'urbanisme,
• Des pièces informatives : apportant des informations sur les règles opposables ou sur le contexte territorial et le projet d'aménagement justifiant celles-ci, et exposant les actions d'accompagnement en matière d'habitat et les servitudes d'utilités publiques s'appliquant sur le territoire,
• Des pièces administratives : il s'agit des différentes délibérations prises par le conseil communautaire tout au long de la procédure d'élaboration, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête publique.

Pièces normatives

Documents graphiques du règlement ou plans de zonage (Pièces n° 4.1 du dossier de PLUih)
Ces plans divisent le territoire en différentes zones, dans lesquelles peuvent être autorisées les activités et constructions correspondant aux vocations de celles-ci.
Après 50 ans d’urbanisation expansive et incontrôlée, la réglementation en matière d'urbanisme a fortement évoluée, afin d’appliquer les principes de développement durable. Ces évolutions ont eu pour conséquence, lors de l’élaboration des nouveaux documents d’urbanisme, la réduction des surfaces des zones constructibles disponibles, afin de les faire correspondre aux besoins réels de chaque commune et du territoire.
Ces zones constructibles ont été prioritairement positionnées à proximité des centralités urbaines ou rurales existantes (centres-villes, centres-bourgs et hameaux constitués), afin de conforter leur rôle dans l'armature du territoire, d'organiser leur développement, de lutter contre l'étalement urbain, de préserver les paysages bâtis et ruraux, et d'éviter les conflits d'usage avec les activités agricoles, en application des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (voir ci-dessous Pièces informatives).

Règlement (Pièce n° 3 du dossier de PLUih)
Le règlement définit les caractéristiques des activités et des constructions, qui peuvent être implantées dans chacune des zones définies par les documents graphiques. Les règles imposent aux projets de constructions de tenir compte des caractéristiques et des sensibilités du site et du tissu bâti environnant, dans lesquels les projets s’insèrent.

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Sectorielles et d'Habitat (Pièces n° 5.1 et 5.3 du dossier de PLUih)
Les OAP sectorielles (pièce n°5.1) ont pour but d'organiser l'aménagement des secteurs de projets. Les secteurs de projets sont de vastes terrains actuellement non bâtis, situés en zones urbaines ou à urbaniser, à vocation d'habitat ou d'activités.
Les OAP d'habitat (pièce n°5.3) établissent, dans les secteurs de projets à vocation d'habitat, des objectifs de densités de logements et dans certains secteurs des objectifs de mixité sociale à respecter.
Ces OAP sectorielles et d'habitat ont été définies, afin que les constructions et les aménagements prévus assurent des continuités fonctionnelles (principes de voiries et de liaisons douces) et paysagères entre les secteurs à aménager et le tissu urbain environnant existant.

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Commerciales (Pièce n° 5.4 du dossier de PLUih)
Les OAP Commerciales définissent les secteurs de localisations préférentielles des nouvelles activités d'artisanat et de commerces de détail. Plusieurs catégories de localisations préférentielles sont différentiées, en fonction des types de commerces autorisés dans ces secteurs. Les types de commerces sont identifiés selon le type d'achat et la fréquence d'achat des biens vendus, et la surface des commerces.
Les objectifs principaux poursuivis par ces orientations sont de lutter contre la dévitalisation des centres-villes et de réduire les obligations de déplacements pour des motifs d’achat.
Pour cela, la règlementation mise en place privilégie l'implantation dans les lieux de vie (centres-villes, centres-bourgs et centres de quartiers) des commerces de petites dimensions, correspondant aux achats effectués le plus régulièrement et pouvant être réalisés sans véhicule automobile. Une complémentarité est assurée avec les espaces commerciaux de périphéries, destinés à la vente de biens d'équipements et aux commerces de plus grandes dimensions. Pour certains types d'achat, participant à l'attractivités des centres anciens, l'implantation de leurs commerces est réservée aux centres-villes et centres-bourgs. 

Pièces informatives

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD (pièce n° 2 du dossier de PLUih) expose de façon thématique et synthétique les orientations générales constituant le projet d'aménagement du territoire. L'ensemble des règles définies dans les pièces normatives doivent respecter et appliquer ses orientations.
Les orientations générales du PADD sont organisées en 3 grands axes :
A. Soutenir l'économie agricole et préserver nos ressources naturelles
B. Valoriser la qualité de nos paysages et de notre patrimoine pour promouvoir le territoire
C. Conforter le rôle des centralités existantes et respecter les principes d'équilibre et de complémentarité des espaces urbains et ruraux

Rapport de présentation (Pièce n° 1 du dossier de PLUih)
Le tome 1 du rapport de présentation présente :

• Les principales conclusions du diagnostic territorial (en matières socio-économiques, d'activités et de commerces, d'équipements publics, de déplacements et transport, de paysages et patrimoines...),
• L'état initial de l'environnement et l'analyse de la consommation des espaces.

Son tome 2 :

• Explique les choix retenus pour l'établissement du PADD, du zonage, du règlement et des orientations d'aménagement...
• Analyse les incidences prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement. Cette partie comporte le résumé non technique de l'évaluation environnementale.

Par ailleurs, une annexe présente les études permettant de réduire les reculs imposés aux constructions nouvelles, prévues le long des routes à grande circulation et de leurs déviations.

Recueil des éléments de patrimoine et des bâtiments pouvant changer de destination (Pièces n° 4.2 et 4.3 du dossier de PLUih)
Ces recueils listent et apportent quelques précisions sur les éléments suivants, identifiés aux documents graphiques du PLUih :

• Les bâtiments situés en zone Agricole et Naturelle, pour permettre leur changement de destinations,
• Les éléments ou ensembles architecturaux, paysagers ou culturels patrimoniaux à préserver.

Le règlement écrit précise les conditions, qui encadrent les modifications opérées sur ces éléments identifiés.

Programme d'Orientations et d'Actions (POA) en matière d'Habitat (Pièce n°5.2)
Le POA Habitat définit pour une durée de 6 ans la politique en matière d'habitat mise en œuvre sur le territoire de la CAGV, qui vise à :

• Répondre aux différents besoins en logements et en hébergements,
• Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
• Améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Annexes du PLUih (Pièces n°6 du dossier de PLUih)
Les annexes du PLUih présentent les servitudes d'utilités publiques s'appliquant sur le territoire, ainsi que quelques informations complémentaires ou études thématiques concernant l'aménagement du territoire.

Evolutions approuvées du PLUih

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih) approuvé le 20 décembre 2018 par le conseil communautaire de la CAGV a fait l'objet des évolutions présentées ci-dessous.
Les pièces du dossier de PLUih accessibles depuis cette page ont été mises à jour, au fur et à mesure de l’approbation de ces évolutions.

Modification simplifiée n°1 du PLUih

La modification simplifiée du PLUI n°1 a été adoptée en conseil communautaire le 17/12/2019.
Les pièces suivantes de la modification simplifiée n°1 du PLUI peuvent être consultées ci-dessous :

• La délibération d’approbation et son annexe,
• La notice de présentation de la modification n°1,
• Rapport d’enquête publique
• Conclusions et avis

Il est à noter qu’au début de la procédure, celle-ci a été dénommée modification n°2 du PLUIh,, mais qu’à la demande des services de la Préfecture, elle a été renommée modification (de droit commun) n°1 du PLUih.

Evolutions en cours du PLUih

Après deux ans et demi d'application du PLUih, de nombreuses demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou de faire évoluer certaines dispositions réglementaires pièces informatives du PLUih.

Toutefois, il ne peut être réalisée lors de cette révision allégée, ni de modification du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUih, ni d’ouverture conséquente à l’urbanisation (transformation en zones constructibles de zones actuellement non constructibles). Ces modifications nécessiteraient la réalisation d’une révision générale du PLUi et, par conséquent, une redéfinition des objectifs de consommation foncière de la CAGV (et donc une nouvelle réduction de la surface des zones constructibles par application de la loi Climat et Résilience du 22/08/2021).

De plus, il est à noter, qu’en application des articles L142-4 et L142-5 du code de l’urbanisme, le territoire de la CAGV n’étant pas couvert par un Schéma de Cohérence Territorial applicable (SCoT), il est impossible d’ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ou des zones à urbaniser (zones A, N ou 2AU), sans obtenir l’accord du Préfet.
La délibération du conseil communautaire du 16/06/2022, prescrivant la révision allégée du PLUih, précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation (information et recueil des observations des administrés), et décrit le déroulement de la procédure de révision allégée. Une note annexe à la délibération présente plus en détail les objectifs poursuivis et précise leurs modalités d’application.

Les délibérations suivantes relatives au lancement de la révision allégée n°1 du PLUih sont consultables ci-dessous :

• La délibération de prescription et son annexe
• La délibération fixant les modalités de collaboration

Objets de la révision allégée n°1

Les objectifs poursuivis par la révision allégée, listés dans la délibération de prescription et décrites dans la note annexée à celle-ci, sont résumés ci-dessous.

• Supprimer quelques Parcs et jardins à préserver et supprimer ou modifier un nombre réduit d’Espaces Boisés Classés (EBC), pour permettre la réalisation de projets d’aménagement, et modifier les périmètres des Parcs et jardins à préserver, afin de ne pas y inclure les bâtiments principaux existants.
• Apporter les modifications suivantes au zonage, défini dans les documents graphiques du règlement, qui n’impactent pas ou de façon très limitée les possibilités de construire : modifier le classement de zones ou les limites de zones constructibles sans création de surface supplémentaire, pour corriger des erreurs ou tenir compte de projets d’aménagement.
• Permettre à certaines communes de procéder à des échanges de zones constructibles (par compensations de surfaces et de localisations équivalentes), afin de sortir de situation de blocage (propriétaires ne réalisant pas les ventes ou les opérations prévues).
• Ajouter ou modifier des emplacements réservés.
• Apporter les modifications suivantes au zonage, défini dans les documents graphiques du règlement, qui impactent légèrement les possibilités de construire : modifier le classement de zones, pour permettre la réalisation de projets d’intérêt collectif.
• Créer de façon limitée, modifier ou supprimer des Secteurs de Tailles Et de Capacités d'Accueil Limitées (STECAL) à vocations d'activités ou à vocations de loisirs et de tourisme, et créer un STECAL à vocation d’habitation, afin de permettre le déplacement de l’habitation d’une personne, touchée par le projet d’aménagement de la RN 21.
• Repérer sur les documents graphiques du règlement quelques bâtiments, situés en zone A ou N, afin de permettre leur changement de destination, et intégrer les bâtiments repérés précédemment dans un même recueil.
• Modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation Entrées de ville et réaliser une étude Amendement Dupond (article L111-8 du code de l’urbanisme : réduction du recul de 100 mètres par rapport aux voies à grande circulation), dans le cas où les modifications mises en œuvre dans le cadre des objectifs précédents sont concernées par ces dispositions.
• Modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles, à vocation principale d’habitat ou à vocation économique, pour les adapter à des projets d’aménagement ou pour appliquer les dispositions de la loi Climat et Résilience (échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation) et, en cas de besoins, créer de nouvelles OAP sectorielles et modifier des OAP Habitat.
• Modifier le périmètre de localisations préférentielles des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) commerciales du PLUih, sans modification des dispositions réglementaires.
• Apporter des corrections aux dispositions du règlement écrit et aux dispositions générales des OAP sectorielles.
• Modifier légèrement le recueil des éléments du patrimoine.
• Annexer au PLUih les études thématiques réalisées après l’approbation du PLUih : le Schéma directeur vélo (adopté l’année dernière) et l’Etude relative au potentiel de développement photovoltaïques (en cours de réalisation) et prendre en compte leurs préconisations si celles-ci n’engendrent pas de modifications trop importantes des dispositions règlementaires du PLUih.  

La note annexée à la délibération précise les conditions d’application de ces modifications, qui ne devront pas être trop importantes (en matière de surfaces, de nombre de projets), qui devront pouvoir être justifiées par des motivations d’intérêt public et respecter les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUih.
Les modalités de la concertation permettent au public d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente (article L103-4 du code de l’urbanisme).
La phase de concertation, relative à la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih), de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), s’ouvre dès à présent, par la prescription de la procédure, et se clôture à l’arrêt par le conseil communautaire du projet de révision allégée.
Un dossier papier sera mis à la disposition du public :

• Au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, situé Place des Droits de l’Homme (parc des anciens Haras nationaux) à Villeneuve sur Lot,
• Aux jours et horaires habituels d’ouverture (sauf jours fériés et circonstances exceptionnelles, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h).

Les présentes pages du site internet de la CAGV relatives au PLUih seront mises à jour tout au long de la procédure, de façon à présenter les informations et les différents documents relatifs à la révision allégée n°1 du PLUih.
Un registre papier sera mis à la disposition du public, au pôle urbanisme et habitat de la CAGV (voir adresse et jours et horaires d’ouverture précisées ci-avant), afin d’y inscrire des observations ou propositions relatives à la révision allégée n°1 du PLUih. Les pétitionnaires sont invités à y inscrire leur nom et coordonnées (notamment en cas de demandes personnelles), afin qu’ils puissent être contactés pour obtenir des informations complémentaires.
Concertation révision du PLUi
24, rue du Vieux Pont 47440 Casseneuil
- Par mail à l’adresse suivante : concertationplui@grand-villeneuvois.fr
Un poste informatique sera mis à la disposition du public au pôle urbanisme et habitat de la CAGV (voir adresse et jours et horaires d’ouverture précisés ci-avant), afin de consulter les informations du site internet de la CAGV ou d’adresser des observations ou propositions par mail (conseil : coordonnées personnelles à préciser), relatives à la révision allégée n°1 du PLUih.
Toute demande d’information complémentaire ou demande de rendez-vous pourra être effectuée par téléphone au 0553496680 (aux jours et horaires d’ouverture du pôle urbanisme et habitat, précisés ci-avant).

Procédure d’élaboration de la révision allégée

- Engagement de la procédure
Le conseil communautaire de la CAGV prescrit la révision allégée du PLUih, en précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Cette délibération fait l’objet des mesures de publicités en application des articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme et est notifiée aux Personnes Publiques Associées.
Une consultation est lancée, afin de choisir les bureaux d’études qui mèneront les études. Le territoire de la CAGV comportant un site Natura 2000, une évaluation environnementale, permettant d’évaluer les incidences de la révision du PLUih sur l’environnement, devra être menée.
En collaboration avec les communes, un projet de révision allégée sera établi. Les demandes émises dans le cadre de la concertation seront étudiées au fur et à mesure de leur réception, afin dans la mesure du possible d’amender le projet.
Le conseil communautaire de la CAGV, après avoir tiré le bilan de la concertation, arrête le projet de révision allégée du PLUih (article L153-14 du code de l’urbanisme). La délibération d’arrêt du projet est affichée dans les mairies des communes membres et au siège de la CAGV, pendant 1 mois au minimum.
Le projet de révision est soumis, avec les avis recueillis, à l’enquête publique pendant 30 jours consécutifs au minimum. Les modalités d’organisation de l’enquête publique sont précisées dans un arrêté pris par le Président de la CAGV. Un avis d’enquête publique est publié 2 fois dans 2 journaux diffusés dans le département et affiché 15 jours avant et durant l’enquête publique.
Les avis des Personnes Publiques Associées et services consultés, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes de la CAGV.
Après avoir été éventuellement modifié, afin de prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées et services consultés et/ou des observations et propositions émis dans le cadre de l’enquête publique, le projet arrêté de révision allégée de PLUih est approuvé par le conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés.

Dernière modification : lundi 04 juillet 2022